Conditions générales des prestations sur devis

Logiciel sur mesure et intelligence artificielle · Version du 8 septembre 2026

1. Prestataire et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations sur devis réalisées par Jersoft, entreprise individuelle de M. Jérôme Royer, SIRET 448 906 719 00035, dont le siège est situé 1 rue du Balbuzard, 67240 Schirrhoffen, France.

Contact : contact@jersoft.fr.

Elles concernent notamment le développement de logiciels sur mesure, applications métier, plateformes web, outils internes, prestations d'intégration, automatisation, intelligence artificielle et installation de modèles d'intelligence artificielle sur l'infrastructure du Client.

Jersoft contracte exclusivement avec des professionnels.

Les dispositions communes des Conditions générales de vente et d'abonnement Jersoft relatives notamment aux contenus illicites, à la confidentialité, à la force majeure, à la preuve et au règlement des litiges sont applicables lorsqu'elles sont compatibles avec la prestation sur devis.

En cas de contradiction, le devis accepté et les présentes conditions spécifiques prévalent pour la prestation concernée.

2. Devis et commande

Un premier échange de qualification du besoin peut être réalisé gratuitement.

Jersoft adresse ensuite un devis précisant la nature de la prestation, son périmètre, son prix et, lorsque cela est pertinent, ses principales étapes.

Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis, notamment par signature manuscrite, signature électronique ou acceptation écrite non équivoque.

Toute prestation non expressément comprise dans le devis est hors périmètre.

Une estimation, proposition technique ou discussion préparatoire ne constitue pas un engagement à réaliser gratuitement une fonctionnalité qui ne figure pas au devis.

3. Prix et acompte

Sauf disposition différente du devis, la commande donne lieu au versement d'un acompte de 30 % du montant hors taxes.

Cet acompte constitue un paiement partiel du prix et non de simples arrhes.

Le solde est facturé à la recette de la prestation conformément à l'article 7.

Les factures sont transmises ou mises à disposition selon les modalités de facturation électronique légalement applicables.

Les pénalités de retard prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce sont applicables dès le lendemain de la date d'exigibilité figurant sur la facture, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points.

L'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée lorsque les frais réellement supportés sont supérieurs.

4. Réalisation par étapes

Lorsque la nature du projet le justifie, le développement est réalisé par lots ou étapes.

Jersoft peut organiser avec le Client des points réguliers de validation.

Ces points permettent de constater l'avancement, de vérifier que le développement reste conforme au besoin exprimé et d'identifier rapidement toute demande nouvelle.

L'absence de remarque sur un point d'étape ne vaut pas nécessairement recette définitive du projet complet, mais les décisions et validations expressément données au cours de ces étapes peuvent être utilisées pour déterminer le périmètre convenu.

5. Obligations du Client

Le Client fournit dans des délais raisonnables les informations, données, accès, spécifications, interlocuteurs et moyens techniques nécessaires.

Il vérifie l'exactitude des informations qu'il communique.

Il désigne un interlocuteur disposant d'une connaissance suffisante du besoin et, autant que possible, de l'autorité nécessaire pour valider les décisions fonctionnelles.

Un retard imputable au Client reporte les échéances prévues sans engager la responsabilité de Jersoft.

Lorsque ce retard entraîne une immobilisation importante, une reprise d'analyse ou une réorganisation substantielle du projet, ses conséquences peuvent faire l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

6. Modification du périmètre

Toute demande modifiant le périmètre accepté est examinée avant réalisation.

Une modification peut notamment concerner l'ajout d'une fonctionnalité, une modification importante d'une fonctionnalité déjà validée, une nouvelle interface, une nouvelle intégration, une migration de données non prévue, un changement d'environnement technique ou une reprise liée à une décision du Client.

Jersoft indique au Client les conséquences prévisibles sur le coût et les délais.

Aucune prestation supplémentaire facturable n'est réalisée sans accord écrit.

Lorsque la demande remet en cause une partie déjà développée ou validée, le travail de reprise correspondant constitue une prestation supplémentaire.

7. Livraison et recette

À l'issue du développement, Jersoft met la prestation à disposition du Client et l'informe du début de la période de recette.

Le Client dispose de quinze jours ouvrés pour tester la prestation et notifier par écrit ses éventuelles réserves.

Une réserve doit décrire suffisamment précisément le comportement constaté, le comportement attendu et, lorsqu'elles sont connues, les étapes permettant de reproduire l'anomalie.

Jersoft corrige les anomalies qui empêchent la conformité au périmètre contractuel et soumet les corrections au Client.

Une préférence nouvelle, une évolution du besoin ou une fonctionnalité non prévue au devis ne constitue pas une anomalie de recette.

En l'absence de réserves écrites et motivées au terme des quinze jours ouvrés, la prestation est réputée acceptée.

La mise en production ou l'utilisation régulière de la prestation par le Client vaut également acceptation, sauf réserves écrites expressément maintenues.

Le solde du prix devient exigible à la recette.

8. Garantie corrective

Pendant trois mois à compter de la recette, Jersoft corrige sans facturation supplémentaire les anomalies reproductibles qui existaient dans la prestation livrée et qui constituent une non-conformité au périmètre contractuel accepté.

Cette garantie ne couvre pas les évolutions, nouvelles fonctionnalités, modifications du besoin, mauvaise utilisation, modification du code par le Client ou un tiers, modification d'un environnement extérieur, incompatibilité apparue après une mise à jour tierce ou incident matériel sans lien avec une faute de Jersoft.

Une intervention ne relevant pas de la garantie fait l'objet d'un devis avant facturation.

9. Logiciels sur mesure — livraison

Lorsque le devis concerne un logiciel sur mesure, Jersoft remet au Client, après paiement intégral du prix, les éléments spécifiquement prévus au devis.

Sauf disposition contraire, cette livraison comprend le code source spécifique développé pour le Client ainsi que la documentation raisonnablement nécessaire à son exploitation ou à sa reprise.

Les données appartenant au Client lui sont restituées dans un format raisonnablement exploitable lorsque Jersoft les détient.

10. Cession des droits sur les développements spécifiques

Sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du projet, Jersoft cède au Client les droits patrimoniaux qu'il détient sur le code et les éléments logiciels créés spécifiquement et exclusivement pour ce Client dans le cadre du devis.

Cette cession comprend distinctement :

le droit de reproduction permanente ou provisoire, en tout ou partie, sur tout support nécessaire à l'exploitation du logiciel ;

le droit de représentation et de communication au public lorsque la nature du logiciel le nécessite ;

le droit d'adaptation, de modification, de correction, d'évolution, de traduction, d'arrangement et d'intégration dans d'autres systèmes ;

le droit de reproduire et exploiter les versions ainsi modifiées ;

le droit de distribuer, mettre à disposition ou commercialiser le développement spécifique lorsque cela correspond aux besoins professionnels du Client.

La cession est consentie pour le monde entier.

Elle est consentie pour toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux concernés.

Elle couvre l'exploitation du logiciel pour les activités professionnelles du Client, ses besoins internes, ses services numériques et, lorsque la nature du projet le prévoit, sa diffusion ou sa commercialisation auprès de ses propres utilisateurs ou clients.

Le prix de cette cession est compris dans le prix global du développement spécifique.

Le transfert effectif intervient uniquement après paiement intégral.

11. Éléments conservés par Jersoft

La cession prévue à l'article précédent ne comprend pas les méthodes, savoir-faire, connaissances, idées, principes techniques, outils génériques, scripts génériques, bibliothèques, composants réutilisables, frameworks, modèles, générateurs, utilitaires, modules préexistants ou développements qui ne sont pas exclusivement spécifiques au Client.

Ces éléments restent la propriété de Jersoft ou de leurs titulaires respectifs.

Lorsqu'un élément générique appartenant à Jersoft est incorporé au logiciel livré et est nécessaire à son fonctionnement, Jersoft accorde au Client une licence non exclusive, permanente, mondiale et sans redevance supplémentaire permettant de l'utiliser, reproduire et faire fonctionner dans la mesure nécessaire à l'exploitation du logiciel livré.

Cette licence n'autorise pas la commercialisation séparée de l'outil générique lui-même.

Jersoft reste libre de réutiliser son savoir-faire, ses méthodes, concepts techniques et composants génériques pour d'autres projets, sous réserve de la confidentialité et de ne pas réutiliser les données ou secrets d'affaires du Client.

12. Logiciels libres et composants tiers

Le logiciel peut intégrer des composants libres ou appartenant à des tiers.

Ces composants restent soumis à leurs licences respectives.

Le Client reconnaît que la cession des droits sur le développement spécifique ne peut lui transférer plus de droits que Jersoft n'en possède sur ces composants.

Jersoft s'efforce de sélectionner des licences compatibles avec l'exploitation prévue au devis.

Les obligations particulières résultant d'une licence libre applicable à un composant restent opposables au Client.

13. Intelligence artificielle

Les prestations d'intelligence artificielle peuvent notamment comprendre un atelier de cadrage, l'installation de modèles ouverts ou librement distribuables sur les serveurs du Client, l'intégration de modèles dans des outils existants, la création d'agents ou l'automatisation de certains processus.

L'atelier de cadrage peut être facturé sous forme d'un forfait correspondant à une demi-journée et donner lieu à une note écrite lorsque cela est prévu au devis.

Lorsque l'installation est prévue sur l'infrastructure du Client, les données exploitées localement restent sur cette infrastructure sous réserve des flux techniques expressément identifiés.

Jersoft n'envoie pas volontairement les données métier du Client vers un service d'intelligence artificielle externe non prévu au projet.

14. Limites propres à l'intelligence artificielle

Le Client reconnaît que les systèmes d'intelligence artificielle, y compris les modèles les plus performants, peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, variables, obsolètes ou inadaptés au contexte.

Jersoft ne garantit pas qu'une sortie générée par un modèle soit factuellement exacte.

Jersoft ne garantit aucun taux absolu de réussite, aucune économie, aucun gain de productivité, aucun revenu supplémentaire ni aucune performance commerciale déterminée sauf engagement quantifié expressément accepté dans le devis.

Les prestations d'intelligence artificielle sont soumises à une obligation de moyens.

Le Client demeure responsable de la décision d'utiliser les résultats produits et met en place un niveau de contrôle humain adapté à leur importance.

Une sortie d'intelligence artificielle ne doit pas être utilisée sans vérification appropriée pour prendre une décision ayant des conséquences juridiques, financières, médicales, de sécurité ou humaines significatives lorsque l'usage envisagé exige un tel contrôle.

15. Données utilisées pour l'intelligence artificielle

Le Client garantit qu'il dispose du droit d'utiliser les données qu'il fournit pour le projet et qu'il a déterminé les bases légales et obligations réglementaires nécessaires lorsque ces données contiennent des informations personnelles ou confidentielles.

Jersoft traite ces données uniquement pour réaliser les prestations demandées et conformément aux instructions licites du Client lorsqu'il agit comme sous-traitant.

Lorsque les traitements relèvent de l'article 28 du RGPD, l'Accord de traitement des données personnelles de Jersoft s'applique.

16. Évolutions des modèles et fournisseurs

Les modèles d'intelligence artificielle, bibliothèques et projets open source peuvent évoluer, changer de licence, être abandonnés ou devenir incompatibles avec certaines infrastructures.

Jersoft n'est pas responsable d'une décision prise ultérieurement par l'éditeur ou la communauté d'un modèle tiers.

Si une telle évolution nécessite une migration ou une modification importante après la recette du projet, cette intervention constitue une nouvelle prestation sauf si elle relève expressément d'un contrat de maintenance.

17. Abandon ou interruption demandé par le Client

Le Client peut demander l'arrêt du projet avant son achèvement.

Dans ce cas, les travaux effectivement réalisés, étapes achevées, frais non récupérables engagés pour le projet et engagements pris auprès de tiers sont facturés.

L'acompte déjà versé s'impute sur ces sommes.

Lorsque l'arrêt intervient sans manquement de Jersoft alors que des moyens avaient été réservés pour le projet, une indemnité de désengagement égale à 10 % du montant hors taxes de la partie du projet restant à exécuter est également due afin de compenser raisonnablement la désorganisation et la capacité réservée.

Le total réclamé au Client ne peut excéder le prix qui aurait été dû en cas d'exécution complète du projet.

Si les sommes déjà versées dépassent le montant ainsi calculé, l'excédent est remboursé.

Cette indemnité demeure soumise au pouvoir de modération prévu à l'article 1231-5 du Code civil.

18. Suspension ou résiliation pour manquement

En cas de manquement suffisamment grave d'une partie, l'autre partie peut lui adresser une mise en demeure décrivant le manquement et lui accordant un délai raisonnable pour y remédier.

À défaut de régularisation dans le délai indiqué, le contrat ou la partie de prestation concernée peut être résolu dans les conditions prévues par le Code civil.

En cas de non-paiement, Jersoft peut suspendre la prestation après mise en demeure demeurée sans effet, sans que cette suspension constitue un abandon du projet.

19. Responsabilité

Jersoft répond des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement contractuel qui lui est imputable.

Sauf disposition légale impérative contraire, le montant total de sa responsabilité au titre d'un projet est limité au montant hors taxes effectivement payé ou dû pour le devis ayant directement donné lieu au dommage.

Les pertes indirectes de chiffre d'affaires, marge, clientèle, opportunités, exploitation ou image ne sont pas indemnisées sauf lorsqu'une telle exclusion est interdite par la loi.

Le Client reste responsable de ses propres sauvegardes, de ses infrastructures lorsqu'elles sont placées sous son contrôle, de la sécurité des comptes dont il administre les accès et des décisions qu'il prend à partir des résultats du logiciel ou de l'intelligence artificielle.

Aucune limitation ne s'applique lorsqu'elle est interdite par la loi, notamment en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou lorsqu'elle aurait pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle de Jersoft.

20. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre pendant le projet.

Cette obligation se poursuit pendant trois ans après la fin du contrat.

Les données, secrets d'affaires, codes d'accès, documentations internes, architectures non publiques et informations stratégiques sont notamment considérés comme confidentiels.

21. Force majeure

Les parties ne sont pas responsables d'un empêchement répondant à la définition de la force majeure prévue à l'article 1218 du Code civil.

La suspension ou la résolution du contrat produit les effets prévus par cet article.

22. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français.

Avant une procédure judiciaire au fond, les parties adressent une réclamation écrite et tentent de résoudre le différend pendant une période maximale de trente jours.

Cette étape ne fait pas obstacle à une procédure urgente, conservatoire, à une mesure destinée à préserver un délai ni au recouvrement d'une créance non sérieusement contestable.

Lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et que les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile sont réunies :

TOUT LITIGE RELATIF AU DEVIS, À SA VALIDITÉ, À SON EXÉCUTION, À SON INTERPRÉTATION OU À SA FIN RELÈVE DE LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE STRASBOURG, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES.

Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.