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Conditions générales de vente et d’abonnement
Sites internet Jersoft · Version du 18 octobre 2026 — n° V3
1. Identité du prestataire
Les présentes conditions générales sont proposées par :
Jersoft, entreprise individuelle de M. Jérôme Royer,
SIREN : 448 906 719
SIRET : 448 906 719 00035
Code APE : 6201Z — Programmation informatique
Siège : 1 rue du Balbuzard, 67240 Schirrhoffen, France
E-mail : contact@jersoft.fr
Site : www.jersoft.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Jersoft relève du régime de la franchise en base de TVA : les prix indiqués sont les prix payés par le Client, aucune TVA ne s'y ajoute. L'article 21.5 règle le cas où ce régime prendrait fin.
Jersoft ne contracte dans le cadre des présentes conditions qu'avec des personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles.
2. Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous.
Client : la personne professionnelle identifiée au Bon de commande.
Bon de commande : le document, signé ou accepté par écrit, qui identifie le Client, la formule, le prix, les fonctionnalités, le site, le nom de domaine, la messagerie, les modalités de paiement, les dates et, le cas échéant, les conditions particulières. Il peut prendre la forme d'un contrat de conditions particulières.
Site : le site internet réalisé, hébergé et maintenu par Jersoft pour le Client au titre du contrat.
Date de mise en ligne : la date à laquelle le Site est rendu accessible au public à son adresse définitive.
Date de démarrage de l'engagement : la date à partir de laquelle court la période initiale de douze mois prévue à l'article 20.
Période transitoire : la période éventuelle, prévue au Bon de commande, comprise entre la Date de mise en ligne et la Date de démarrage de l'engagement.
Nom de domaine : le ou les noms de domaine désignés au Bon de commande pour l'adresse du Site.
Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en Alsace-Moselle.
Écrit : un document papier ou électronique, notamment un e-mail, permettant d'identifier son auteur et d'en conserver le contenu.
3. Objet et documents contractuels
Les présentes conditions déterminent les conditions dans lesquelles Jersoft conçoit, met en ligne, héberge, maintient et fait évoluer des sites internet proposés sous forme d'abonnement.
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant :
1° du Bon de commande et des conditions particulières expressément acceptées ;
2° de l'Accord de sous-traitance des données personnelles (annexe 2), pour les questions de protection des données ;
3° des présentes conditions générales et de leur annexe 1 relative à la rétractation ;
4° des devis et avenants acceptés, limités à leur objet.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour les seuls points sur lesquels il statue expressément. Les présentes conditions s'appliquent pour le surplus. Une dérogation n'a d'effet que si elle est écrite et vise le point concerné.
Les documents publicitaires, plaquettes et pages du site www.jersoft.fr décrivent les offres ; ils ne modifient pas les limites et conditions définies par les documents contractuels.
4. Formules
4.1 Les trois formules
Essentiel — 39 € par mois. Un site vitrine simple destiné à présenter l'activité du Client. Il peut notamment comprendre la présentation de l'entreprise et de ses principales prestations, les horaires, des photographies, les coordonnées, un plan d'accès, un formulaire de contact, des liens vers les réseaux sociaux, la présentation d'avis communiqués ou autorisés par le Client et les éléments techniques usuels de visibilité locale.
Pro — 59 € par mois. Les éléments de la formule Essentiel et une présentation plus développée de l'activité. Elle peut notamment comprendre une mise en valeur détaillée des prestations, une galerie de réalisations, des formulaires plus complets et des contenus adaptés au métier du Client.
Activité+ — 99 € par mois. Les éléments de la formule Pro et des fonctionnalités avancées adaptées à l'activité du Client. Elle peut notamment comprendre une demande de devis structurée, une prise de rendez-vous ou de réservation, des formulaires métier et certaines liaisons avec les outils habituellement utilisés par le Client.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
4.2 Caractéristiques réelles
Les descriptions de l'article 4.1 sont indicatives. Les caractéristiques effectivement dues au Client, les fonctionnalités retenues, le nombre de pages lorsqu'il est limité, et la présence éventuelle d'une boutique en ligne, d'un espace client, d'une lettre d'information ou d'une adresse e-mail sont celles indiquées au Bon de commande.
Aucune formule ne comprend de plein droit une boutique en ligne, notamment sous WordPress et WooCommerce : une boutique n'est due que si le Bon de commande la prévoit et en décrit le périmètre.
La présence d'une fonctionnalité dans une description ne signifie pas que toute intégration avec tout logiciel ou service tiers est incluse. Une intégration exigeant un développement spécifique, un abonnement tiers, une interface payante ou un travail particulier fait l'objet d'un devis distinct accepté par le Client.
5. Création à 0 € et équilibre économique
La conception initiale et la mise en ligne du Site sont facturées 0 € en contrepartie de la souscription d'un abonnement comportant une période initiale ferme de douze mois.
Cette gratuité de la création est une composante de l'équilibre économique global de l'offre. Elle ne constitue pas une prestation autonome susceptible d'être facturée ultérieurement : aucune somme qualifiée après coup de « frais de création » ne peut être réclamée au Client, que ce soit en cas de rétractation, de résiliation, de non-renouvellement ou pour tout autre motif. Les seules conséquences financières d'une fin anticipée sont celles prévues à l'article 25.
Sont compris dans l'abonnement, dans les limites de la formule et du Bon de commande : la conception initiale, la mise en page, la mise en ligne, l'hébergement, le certificat HTTPS, la maintenance, les sauvegardes de l'article 13, l'enregistrement et la gestion du Nom de domaine de l'article 11, la messagerie lorsqu'elle est prévue à l'article 12, les modifications courantes de l'article 15 et l'assistance de l'article 16.
Toute prestation sortant de ce périmètre fait l'objet d'un devis préalable. Aucun travail facturable supplémentaire n'est entrepris sans l'accord écrit du Client sur ce devis.
6. Formation du contrat
Le contrat est formé par la signature manuscrite ou électronique du Bon de commande par les deux parties, ou par l'acceptation écrite par le Client d'un Bon de commande émis par Jersoft identifiant sans ambiguïté la formule, son prix, la durée d'engagement et la version des présentes conditions.
Les conditions générales applicables sont celles remises au Client avant son engagement et identifiées par leur date et leur numéro de version. Le Bon de commande mentionne cette version et la liste des annexes effectivement remises.
La signature électronique est admise dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil.
Aucune acceptation ni aucun consentement particulier ne résulte d'une case précochée ou du silence du Client.
Jersoft conserve les éléments permettant d'établir la version des documents remis, la date et le mode de conclusion du contrat et, le cas échéant, les consentements particuliers donnés par le Client.
7. Contrats conclus hors établissement et droit de rétractation
7.1 Champ d'application
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, certaines règles protectrices des consommateurs s'appliquent à un contrat conclu entre deux professionnels lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
1° le contrat est conclu hors établissement, au sens de l'article L.221-1 du même code, c'est-à-dire notamment en la présence physique simultanée des parties dans un lieu qui n'est pas celui où Jersoft exerce son activité de manière habituelle, ou immédiatement après une sollicitation personnelle et individuelle dans un tel lieu ;
2° l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
3° le Client emploie cinq salariés au plus.
Un contrat conclu à distance, c'est-à-dire sans présence physique simultanée des parties, par e-mail, téléphone ou signature électronique, n'est pas pour autant un contrat hors établissement : il n'ouvre pas droit, à ce seul titre, à la rétractation prévue par l'article L.221-3.
L'application de ce régime dépend des circonstances réelles de la conclusion du contrat et non de sa qualification par les parties. Les déclarations portées au Bon de commande servent à documenter ces circonstances ; elles ne peuvent écarter une règle impérative dont les conditions sont réunies. Lorsque ces conditions sont réunies, les dispositions légales impératives prévalent sur toute stipulation contraire.
7.2 Informations remises au Client concerné
Avant son engagement, le Client concerné reçoit, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues par les articles L.221-5 et L.111-1 du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles du service, son prix, la durée du contrat, les modalités d'exécution et de paiement, les conditions de résiliation, l'existence, les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation.
Les coordonnées de Jersoft à cette fin sont :
Jersoft — Jérôme Royer
1 rue du Balbuzard
67240 Schirrhoffen
France
Téléphone : indiqué sur l’exemplaire du contrat remis au client
E-mail : contact@jersoft.fr
Un exemplaire daté du contrat, comprenant le formulaire de rétractation, est remis au Client sur papier signé par les parties ou, avec son accord, sur un autre support durable.
7.3 Délai de rétractation
Le Client concerné dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Il peut utiliser le formulaire de l'annexe 1 ou adresser à Jersoft toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Si les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies, le délai est prolongé dans les conditions de l'article L.221-20 du Code de la consommation.
7.4 Commencement de l'exécution avant la fin du délai
Jersoft ne commence l'exécution avant l'expiration du délai de quatorze jours que si le Client concerné en fait la demande expresse sur papier ou sur un support durable, par une mention distincte qu'il coche ou rédige lui-même.
S'il se rétracte après avoir fait cette demande, le Client verse uniquement le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total convenu, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Sans demande expresse, aucune somme n'est due pour l'exécution intervenue pendant le délai.
La création étant facturée 0 €, aucune somme présentée comme frais de création n'est due du fait de la rétractation.
7.5 Interdiction d'encaissement pendant sept jours
Lorsque l'article L.221-10 du Code de la consommation s'applique, Jersoft ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Aucun ordre de prélèvement n'est présenté pendant ce délai.
Cette règle s'applique même lorsque le Client a demandé le commencement anticipé de l'exécution.
7.6 Remboursement
En cas de rétractation, Jersoft rembourse les sommes éventuellement reçues, déduction faite du seul montant dû en application de l'article 7.4, dans les délais prévus par la loi.
8. Obligations et coopération du Client
Le Client coopère de bonne foi à la réalisation et au fonctionnement du Site. Il communique à Jersoft, dans des délais raisonnables, les informations, textes, logos, photographies, tarifs, accès et validations nécessaires.
Il vérifie l'exactitude des informations transmises et des contenus publiés, et signale sans délai toute modification importante.
Tout retard causé par l'absence de contenus, de validation, d'accès ou d'informations nécessaires reporte d'autant les délais d'intervention de Jersoft. Il ne modifie la Date de démarrage de l'engagement que dans les conditions de l'article 10.3.
Le Client reste seul responsable de son activité professionnelle, de sa conformité légale et réglementaire et des informations commerciales qu'il décide de publier.
Le Client protège les identifiants et accès qui lui sont remis et signale sans délai toute compromission suspectée.
9. Contenus et droits de tiers
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, marques, logos, avis, documents ou autres contenus qu'il fournit ou fait publier.
Il garantit Jersoft contre les conséquences d'une réclamation fondée sur un contenu fourni par lui ou publié sur ses instructions, sauf faute propre de Jersoft, et sous réserve que Jersoft l'informe de la réclamation dans un délai raisonnable et lui permette de participer utilement à sa défense.
Le Client s'interdit de faire publier un contenu illicite, trompeur, contrefaisant, diffamatoire ou contraire aux règles de sa profession.
Jersoft peut refuser de publier, ou retirer après en avoir informé le Client, un contenu dont il a des raisons sérieuses de penser qu'il est manifestement illicite ou porte atteinte aux droits d'un tiers.
Lorsque le Client ne fournit pas suffisamment d'illustrations, Jersoft peut proposer des images bénéficiant d'une licence compatible avec l'usage prévu. Il en indique l'origine et la licence sur demande.
10. Réalisation, mise en ligne et dates
10.1 Déroulement
Le projet débute par un échange permettant à Jersoft de comprendre l'activité et les besoins du Client. Le Client fournit les contenus nécessaires. Jersoft prépare le Site et permet au Client de consulter une version de prévisualisation avant la mise en ligne.
Le Client peut demander des ajustements raisonnables pour corriger ou préciser les éléments entrant dans le périmètre convenu. Une demande modifiant substantiellement le projet, ajoutant des fonctionnalités ou étendant la formule peut donner lieu à un devis.
Sous réserve de la coopération du Client, Jersoft vise une mise en ligne dans les quatre semaines suivant la réception complète des contenus et la validation de la prévisualisation. Ce délai est indicatif. Un retard raisonnable ne donne pas droit à pénalité ou indemnité, sauf manquement de Jersoft.
10.2 Trois dates distinctes
Le Bon de commande distingue, lorsqu'elles diffèrent :
1° la Date de mise en ligne, prévue puis confirmée par écrit par Jersoft ;
2° la Date de démarrage de l'engagement ;
3° la Période transitoire éventuelle et son régime de facturation.
À défaut de stipulation contraire du Bon de commande, la Date de démarrage de l'engagement est la Date de mise en ligne, et il n'existe pas de Période transitoire. Une Période transitoire n'est jamais facturée au-delà de ce que prévoit le Bon de commande.
10.3 Retard de mise en ligne
Le démarrage de l'engagement ne peut résulter que de la mise en ligne effective du Site ou d'une date fixée d'un commun accord par écrit. Il n'existe aucun démarrage automatique de l'engagement ni de la facturation à l'expiration d'un délai.
Lorsque la mise en ligne est retardée durablement par l'absence des contenus, validations ou accès nécessaires, Jersoft relance le Client par écrit. Si la situation persiste plus de deux mois après cette relance, chaque partie peut proposer par écrit une date de démarrage ou mettre fin au contrat, sans indemnité de part ni d'autre ; dans ce dernier cas, les articles 11 et 28 s'appliquent aux éléments déjà confiés.
11. Nom de domaine
11.1 Principe : enregistrement par Jersoft pour le compte du Client
Sauf stipulation contraire du Bon de commande, Jersoft enregistre ou fait transférer le Nom de domaine à son propre nom, en qualité de titulaire enregistré, pour le compte et dans l'intérêt économique exclusif du Client. Le Nom de domaine est affecté exclusivement à l'activité du Client. Cette inscription ne confère à Jersoft aucun droit propre sur sa valeur, sa clientèle ou son usage.
Lorsque le Bon de commande le prévoit, notamment pour un nom déjà détenu par le Client, celui-ci peut rester titulaire du Nom de domaine ; Jersoft n'intervient alors que comme gestionnaire technique, dans la mesure des accès que le Client lui donne, et les articles 11.6 à 11.10 s'appliquent aux actes qui dépendent de Jersoft.
11.2 Frais et gestion
L'abonnement comprend les frais normaux d'enregistrement, de transfert entrant, de renouvellement et de gestion d'un Nom de domaine standard. Un nom premium, déjà détenu par un tiers, soumis à un tarif inhabituel ou utilisant une extension particulièrement coûteuse fait l'objet d'un accord distinct.
Jersoft choisit le bureau d'enregistrement (« registrar »), gère la zone DNS et assure les renouvellements à leur échéance. Il indique au Client, sur simple demande, le registrar utilisé, la date d'expiration et l'état du Nom de domaine.
11.3 Interdictions
Pendant toute la durée du contrat et jusqu'à la restitution, Jersoft s'interdit de vendre ou céder le Nom de domaine à un tiers, de le donner en garantie, de l'utiliser pour son propre compte, de le rediriger vers une activité étrangère à celle du Client et de le laisser volontairement expirer.
Les actes techniques strictement nécessaires à la fourniture, à la sécurité, à la maintenance et à la migration du service restent autorisés, y compris pendant une suspension de l'hébergement.
11.4 Restitution gratuite et inconditionnelle
Quelle que soit la cause de la fin du contrat — arrivée du terme, résiliation par l'une ou l'autre partie, impayé, faute, litige, décès ou incapacité de M. Jérôme Royer, cessation d'activité de Jersoft ou du Client, procédure collective, cession du contrat ou de l'activité — le Nom de domaine est restitué au Client gratuitement.
LA RESTITUTION N'EST SUBORDONNÉE À AUCUN PAIEMENT. JERSOFT NE PEUT NI RETENIR LE NOM DE DOMAINE, NI EN BLOQUER LA RESTITUTION, NI EN SUSPENDRE LE RENOUVELLEMENT POUR OBTENIR LE RÈGLEMENT D'UNE CRÉANCE. Les sommes éventuellement dues restent recouvrables séparément par les voies de droit commun.
Le Client peut également demander la restitution du Nom de domaine en cours de contrat ; le contrat se poursuit alors avec le Client comme titulaire, Jersoft conservant la gestion technique avec les accès nécessaires.
11.5 Actes de restitution et délai
Dans les quinze jours calendaires suivant la demande écrite du Client ou de la personne qu'il désigne, Jersoft accomplit tous les actes qui dépendent de lui, notamment :
1° le changement de titulaire du Nom de domaine au profit du Client ou de la personne qu'il désigne, par la procédure du registrar ou du registre applicable, y compris la validation requise du titulaire sortant ;
2° la remise du code d'autorisation de transfert (AuthInfo ou EPP) lorsque le Client souhaite changer de registrar ;
3° la levée des verrous dont il a la maîtrise ;
4° la communication des enregistrements de la zone DNS en vigueur ;
5° la coopération raisonnable avec le registrar ou le prestataire de destination.
Ce délai concerne les actes de Jersoft. Les délais, vérifications d'identité, verrous temporaires et procédures propres au registre ou aux registrars, notamment ceux qui suivent un enregistrement, un transfert ou un changement de titulaire, peuvent être distincts et ne dépendent pas de Jersoft. Jersoft informe le Client de ceux dont il a connaissance.
11.6 Conservation après la fin du contrat
En l'absence de demande de restitution, Jersoft conserve et renouvelle à ses frais le Nom de domaine pendant au moins six mois après la fin du contrat. Pendant cette période, la zone DNS est maintenue dans un état permettant au moins le fonctionnement de la messagerie du Client lorsqu'elle est hébergée ailleurs, et toute demande de restitution reste gratuite.
Jersoft en informe le Client par écrit à l'adresse déclarée, une première fois dans les quinze jours suivant la fin du contrat, puis une seconde fois au plus tard trente jours avant l'expiration de cette période. Avant toute décision de ne plus financer les renouvellements, il adresse un dernier avertissement écrit précisant la date d'expiration du Nom de domaine et la manière d'en obtenir la restitution.
Passé ce délai et ces avertissements, Jersoft peut cesser de financer les renouvellements ultérieurs. Il ne peut en aucun cas revendre le Nom de domaine, l'utiliser ou le détourner à son profit.
11.7 Mandat de secours
Afin de garantir la restitution en cas d'impossibilité durable pour Jersoft d'agir, notamment à la suite du décès, de l'incapacité ou de la disparition de M. Jérôme Royer, Jersoft donne au Client, qui l'accepte, mandat spécial de présenter le contrat au registrar ou au registre et de solliciter, en son nom, le changement de titulaire et le transfert du Nom de domaine à son profit ou au profit de la personne qu'il désigne.
Ce mandat est consenti dans l'intérêt commun des parties, pour la seule exécution de l'obligation de restitution, et produit ses effets aussi longtemps que la loi le permet. Il ne dispense pas des vérifications d'identité, des règles du registre, des politiques de l'ICANN ni des exigences du registrar, qui n'est pas partie au contrat et n'est pas tenu de l'exécuter du seul fait de sa présentation. Il ne déroge pas aux règles impératives applicables en matière de succession, de protection des majeurs et de procédures collectives ; les héritiers, représentants ou organes de la procédure demeurent tenus de l'obligation de restitution.
Jersoft communique au Client, à la mise en ligne puis à chaque changement, l'identité du registrar et les informations utiles pour engager ces démarches. Jersoft fait valider par son registrar, avant de proposer cette formule, la procédure de changement de titulaire et la procédure applicable en cas de décès ou d'incapacité du titulaire.
11.8 Obligation essentielle
L'obligation de conserver et de restituer le Nom de domaine est une obligation essentielle du contrat. Elle survit à la fin du contrat et à la cession de celui-ci ou de l'activité de Jersoft, dont le cessionnaire la reprend intégralement. Aucune clause limitative de responsabilité ne peut y faire obstacle.
12. Messagerie
12.1 Messagerie fournie par Jersoft
Lorsque le Bon de commande le prévoit, Jersoft fournit une ou plusieurs adresses e-mail professionnelles utilisant le Nom de domaine. Le Bon de commande précise le nombre d'adresses, l'espace disponible et le prestataire de messagerie utilisé.
À la fin du contrat, les boîtes fournies sont maintenues trente jours au moins afin de permettre au Client d'en organiser la migration. Jersoft répond aux demandes raisonnables d'export pendant cette période. À son expiration, les boîtes peuvent être supprimées après un avertissement écrit.
12.2 Messagerie conservée par le Client
Lorsque le Client conserve une messagerie chez un autre prestataire, notamment Gandi, Microsoft, Google ou tout autre, celle-ci reste sous sa gestion, sa responsabilité et à ses frais. Jersoft ne la remplace pas sans son accord.
Jersoft recrée ou maintient dans la zone DNS les enregistrements nécessaires au courrier qui lui sont communiqués ou qu'il constate, notamment MX, SPF, DKIM et, le cas échéant, DMARC, et prend les précautions raisonnables pour limiter toute interruption lors d'une migration. Les délais de propagation DNS et les incidents de messagerie indépendants de son action ne peuvent être garantis.
12.3 Absence de sauvegarde présumée
Sauf stipulation expresse du Bon de commande, aucune sauvegarde de messagerie n'est incluse. Les sauvegardes du Site ne constituent pas une sauvegarde des courriels. Il appartient au Client de sauvegarder ses courriels.
13. Hébergement, sécurité et sauvegardes
Le Site est hébergé sur une infrastructure professionnelle située en France, principalement auprès d'OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Jersoft met en œuvre des mesures techniques raisonnablement adaptées au service, notamment le chiffrement HTTPS par un certificat valide, les mises à jour de sécurité du système, et lorsque le Site les utilise, de WordPress, de WooCommerce et de leurs extensions, la protection des accès d'administration, une surveillance raisonnable et la correction des dysfonctionnements imputables à ses propres interventions. Les mises à jour sont organisées en tenant compte des risques de compatibilité.
Le Site fait l'objet d'une sauvegarde au moins hebdomadaire, conservée trente jours. En cas d'incident et sous réserve d'une sauvegarde exploitable, Jersoft vise une remise en état dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la prise en charge. Ce délai est un objectif et non une garantie absolue.
Une sauvegarde hebdomadaire peut entraîner la perte des données saisies depuis la sauvegarde précédente, notamment de commandes. Pour une boutique en ligne ou un site enregistrant des données fréquentes, Jersoft recommande une fréquence de sauvegarde plus élevée, que le Bon de commande ou un devis peut prévoir. Avant une restauration, Jersoft recherche, lorsque cela reste réalisable, la préservation des dernières données et en avertit le Client.
14. Maintenance et disponibilité
Jersoft assure la maintenance technique nécessaire au fonctionnement normal du Site. Les opérations planifiées susceptibles d'interrompre le service sont réalisées de préférence en dehors des heures ouvrées ; lorsqu'une interruption planifiée doit raisonnablement dépasser trente minutes, Jersoft s'efforce d'en informer préalablement le Client.
En cas d'indisponibilité non planifiée, Jersoft traite l'incident en priorité et met en œuvre les moyens raisonnables permettant un rétablissement dans les meilleurs délais.
Jersoft est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun taux de disponibilité ni niveau de service (SLA), sauf accord écrit particulier, et ne garantit pas une sécurité absolue.
15. Modifications incluses
L'abonnement comprend les petites modifications courantes du contenu du Site demandées par écrit, notamment la correction ou la modification de textes existants, des horaires, tarifs et coordonnées, le remplacement ou l'ajout de photographies fournies par le Client, l'ajout, le retrait ou la modification d'une prestation au sein d'une page existante et, pour une boutique prévue au Bon de commande, les modifications ponctuelles de fiches produits existantes.
Ces interventions sont incluses dans la limite de deux heures de travail effectif par mois civil, toutes demandes confondues. L'analyse, l'intégration, les vérifications et la publication directement liées à la demande sont comprises dans ce décompte. Le temps non utilisé n'est ni reportable, ni remboursable, ni convertible.
Ne sont pas comprises, même si l'enveloppe n'est pas consommée : la création d'une nouvelle page ou section importante, une refonte graphique, une nouvelle fonctionnalité ou intégration, un import ou traitement massif de données, la création d'un logo ou d'éléments graphiques complexes, une campagne marketing, la production importante de contenus ou tout développement spécifique.
Lorsqu'une demande dépasse l'enveloppe ou le périmètre inclus, Jersoft en informe le Client avant toute intervention et lui adresse un devis. Aucun dépassement n'est facturé sans devis préalablement accepté par écrit ; aucune facturation n'est automatique.
Le délai indicatif de traitement d'une demande courante est de cinq jours ouvrés.
16. Assistance
L'assistance est assurée par e-mail à l'adresse contact@jersoft.fr, les jours ouvrés.
Jersoft adresse une première réponse ou un accusé de prise en charge dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées. Ce délai concerne la prise en charge et non la résolution définitive.
Aucune astreinte, permanence nocturne, assistance le week-end ou intervention immédiate n'est comprise, sauf accord écrit particulier.
17. Boutique en ligne et paiements
Le présent article s'applique lorsque le Bon de commande prévoit une boutique en ligne.
Le Client est le seul vendeur. Il est seul responsable de ses propres conditions générales de vente, des informations précontractuelles dues à ses acheteurs, du respect du droit de la consommation, notamment du droit de rétractation de ses clients consommateurs, des prix affichés, des commandes, de la livraison, des garanties légales et commerciales, des remboursements, de sa facturation et de sa fiscalité, de la conformité de ses produits et de la réglementation propre à son métier. Jersoft ne réalise aucune validation juridique ou réglementaire de ces éléments, sauf prestation expressément convenue.
Les comptes des prestataires de paiement, notamment Stripe et PayPal, sont ouverts au nom du Client, qui en accepte les conditions et en reste titulaire. Les paiements des acheteurs ne transitent pas par Jersoft et lui sont étrangers ; les commissions et frais de ces prestataires sont à la charge du Client. Jersoft intègre et configure ces moyens de paiement dans le Site.
Jersoft n'est pas responsable d'une suspension de ces comptes, ni d'une panne ou d'une décision d'un prestataire de paiement, de transport ou de tout autre tiers choisi par le Client, sauf lorsqu'elle résulte d'une faute de Jersoft, notamment d'un défaut d'intégration ou de configuration qui lui est imputable.
18. Services de tiers
Le fonctionnement du Site peut dépendre de prestataires extérieurs : hébergeur, registre et registrars, opérateurs réseau, cartographie, messagerie, réseaux sociaux, prestataires de paiement, interfaces ou outils métier du Client.
Jersoft n'est pas responsable d'une indisponibilité, d'une modification ou de la cessation d'un tel service lorsqu'elle échappe raisonnablement à son contrôle. Il demeure responsable de ses propres fautes dans le choix, la configuration ou l'utilisation de ces services.
Lorsqu'un fournisseur modifie ses conditions au point de rendre une fonctionnalité impossible ou substantiellement plus coûteuse, Jersoft en informe le Client et propose, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution. Une prestation nouvelle sortant de la maintenance normale peut faire l'objet d'un devis.
19. Référencement et résultats
Jersoft met en œuvre les éléments techniques et éditoriaux normalement adaptés à un site professionnel et à sa visibilité locale. Il ne garantit aucune position dans un moteur de recherche, ni aucun volume de visites, de contacts, de réservations, de ventes ou de chiffre d'affaires.
20. Durée, engagement et poursuite
Le contrat comporte une période initiale ferme de douze mois à compter de la Date de démarrage de l'engagement définie à l'article 10.2.
À l'issue de cette période, le contrat se poursuit par périodes successives d'un mois. Il peut alors être résilié à tout moment par chaque partie moyennant un préavis d'un mois, dans les conditions de l'article 24.
Jersoft adresse au Client, par écrit, entre un et trois mois avant la fin de la période initiale, un rappel de la date de fin de l'engagement et des conditions de poursuite ou de résiliation. Cette information est fournie que l'article L.215-1 du Code de la consommation soit ou non applicable au Client.
21. Prix, facturation et paiement
21.1 Prix
Les prix mensuels sont ceux indiqués au Bon de commande. Ils sont fermes pendant la période initiale de douze mois.
21.2 Facturation
La mensualité est facturée et payable d'avance, pour le mois à venir. La première mensualité correspond à la première période facturable prévue au Bon de commande ; à défaut, au premier mois suivant la Date de démarrage de l'engagement. Aucune période antérieure à la Date de démarrage de l'engagement n'est facturée au-delà de ce que prévoit le Bon de commande.
Les factures sont émises sous forme électronique et transmises par e-mail ou, lorsque la réglementation l'impose, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Elles portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que ce régime s'applique.
21.3 Moyens de paiement
Le paiement est effectué par virement bancaire ou par prélèvement SEPA. Le prélèvement suppose un mandat SEPA distinct, signé par le Client ; il est révocable dans les conditions prévues par les règles SEPA et par la banque du Client. Jersoft notifie le montant et la date de chaque prélèvement au moins cinq jours avant celui-ci, sauf délai différent convenu dans le mandat.
21.4 Règle des sept jours
Lorsque l'article L.221-10 du Code de la consommation s'applique, aucun paiement n'est reçu avant l'expiration du délai de l'article 7.5.
21.5 Changement de régime de TVA
Si Jersoft cesse de bénéficier de la franchise en base, la TVA due au taux légal s'ajoute aux prix convenus à compter de la date fixée par la loi. Jersoft en informe le Client par écrit dès qu'il en a connaissance. Si cette augmentation intervient pendant la période initiale, le Client peut, dans le mois qui suit cette information, résilier le contrat avec un préavis d'un mois, sans indemnité de résiliation anticipée.
22. Révision des prix
Après la période initiale, Jersoft peut modifier le prix au maximum une fois par période de douze mois. Le nouveau prix est notifié par écrit au moins deux mois avant son entrée en vigueur.
Le Client qui refuse cette modification peut résilier le contrat sans frais ni indemnité, avec effet au plus tard à la date d'application du nouveau prix. À défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique aux périodes postérieures à son entrée en vigueur.
23. Retard de paiement
Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'exigibilité, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.
Si l'impayé persiste trente jours après une mise en demeure restée sans effet, Jersoft peut, après en avoir informé le Client, suspendre l'hébergement du Site, en préservant les données. La suspension ne porte jamais sur le Nom de domaine, son renouvellement ou sa restitution, ni sur la zone DNS nécessaire à la messagerie du Client, ni sur la restitution des données.
Si l'impayé persiste quinze jours après une seconde mise en demeure indiquant expressément le risque de résiliation, Jersoft peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 26 et réclamer les sommes contractuellement dues, sous réserve des règles impératives.
Le Nom de domaine, les contenus et les données du Client ne servent jamais de garantie ou de moyen de pression pour le recouvrement d'une créance.
24. Résiliation après la période initiale
Après la période initiale, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, notamment par e-mail à contact@jersoft.fr pour le Client. Jersoft accuse réception de la demande.
La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande, ou à une date ultérieure indiquée par son auteur. Lorsque la période déjà facturée dépasse la date d'effet, la mensualité concernée est régularisée au prorata.
25. Fin anticipée pendant la période initiale
25.1 Indemnité de résiliation anticipée
Le Client peut mettre fin au contrat avant la fin de la période initiale. Sauf exception prévue à l'article 25.2 ou disposition légale impérative, il verse alors, à titre d'indemnité de résiliation anticipée, une somme égale aux mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période initiale.
Cette indemnité compense la rupture de l'équilibre économique de l'offre, dans laquelle la création, facturée 0 €, est financée par l'engagement de douze mois. Elle est plafonnée au montant que le Client aurait payé en poursuivant le contrat jusqu'à ce terme. Les mensualités déjà payées pour une période sont déduites : aucune période n'est payée deux fois, et aucuns frais de création ne s'ajoutent.
À la demande du Client, le Site et les services peuvent être maintenus jusqu'au terme de la période initiale ; les mensualités alors payées s'imputent sur l'indemnité. Le Client peut aussi demander une dépublication immédiate, qui ne réduit pas l'indemnité.
Cette indemnité peut recevoir la qualification de clause pénale ; le juge conserve alors le pouvoir de la modérer ou de l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.
25.2 Exceptions
Aucune indemnité de résiliation anticipée n'est due :
1° en cas de cessation définitive et justifiée de l'activité du Client, notamment par radiation, dissolution ou liquidation, moyennant un préavis d'un mois ;
2° en cas de manquement grave de Jersoft à une obligation essentielle auquel il n'a pas été remédié dans les trente jours suivant une mise en demeure suffisamment précise ;
3° lorsque le Client exerce un droit légal impératif, notamment le droit de rétractation de l'article 7, ou dans les cas prévus aux articles 10.3 et 21.5.
26. Résiliation pour manquement
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'autre partie auquel il n'a pas été remédié dans les trente jours suivant une mise en demeure précise, ou dans le délai de l'article 23 en cas d'impayé, sans préjudice des cas de résolution prévus par les articles 1224 à 1230 du Code civil.
La résiliation prononcée par Jersoft pour un impayé ouvre droit aux sommes échues et, pendant la période initiale, à l'indemnité de l'article 25.1, sous la même réserve de l'article 1231-5 du Code civil.
Quel que soit le motif de la fin du contrat, la restitution du Nom de domaine (article 11) et des contenus et données (article 28) reste due, sans condition de paiement.
27. Propriété intellectuelle et licences
27.1 Éléments du Client
Le Client conserve tous ses droits sur ses données, textes, photographies, marques, logos, noms commerciaux, produits, fiches produits, commandes, comptes clients, abonnés et comptes de services tiers. Jersoft n'acquiert aucun droit sur ces éléments, qu'il utilise uniquement pour exécuter le contrat.
27.2 Éléments de Jersoft
Jersoft conserve les droits qu'il détient effectivement sur ses outils, son code, ses thèmes, gabarits, composants, systèmes de génération, développements réutilisables et éléments graphiques propriétaires, ainsi que sur les textes qu'il a rédigés lorsqu'ils sont protégeables. Le paiement de l'abonnement n'emporte aucune cession de ces droits.
Pendant la durée du contrat, Jersoft concède au Client une licence non exclusive d'utilisation de ces éléments, pour le monde entier, limitée à l'exploitation du Site pour sa propre activité professionnelle et à sa mise à disposition du public. Cette licence prend fin avec le contrat, sans préjudice de l'article 27.3 et des éléments restitués au titre de l'article 28.
27.3 Logiciels libres et éléments tiers
Le Site peut intégrer des logiciels libres ou sous licence tierce, notamment WordPress et WooCommerce, distribués sous licence GNU GPL, ainsi que des extensions, bibliothèques, polices et images soumises à leurs propres licences. Ces licences s'appliquent dans les termes qu'elles fixent et peuvent conférer au Client des droits indépendamment du présent contrat ; aucune stipulation des présentes ne les restreint. Jersoft respecte les obligations de ces licences, notamment de mention et de mise à disposition des sources lorsqu'elles l'exigent.
27.4 Absence d'option de rachat
Le contrat ne comporte aucune option de reprise commerciale du Site complet ni de rachat forfaitaire du thème ou du code propriétaire de Jersoft. Une cession ou une licence complémentaire ne peut résulter que d'un accord distinct et ultérieur, que Jersoft n'est pas tenu de conclure.
28. Fin du contrat, restitution et effacement
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, et dans les trente jours suivant la demande écrite du Client, Jersoft lui remet gratuitement et sans condition financière les contenus et données du Site appartenant au Client ou traités pour son compte : textes, médias, pages, articles, et selon les fonctionnalités, fiches produits, catalogue, commandes, comptes clients, abonnés et messages enregistrés sur le Site, dans des formats usuels exploitables (notamment fichiers d'origine pour les médias, CSV, XML ou JSON pour les données, export de la base pour un Site WordPress).
La remise n'inclut ni les mots de passe en clair, ni les secrets des prestataires de paiement, ni les outils et le code propriétaires de Jersoft, sous réserve des droits conférés par les licences libres mentionnées à l'article 27.3. Une reprise opérationnelle du Site chez un autre hébergeur exigeant des travaux supplémentaires n'est pas incluse et peut faire l'objet d'un devis.
Le Site cesse d'être servi à la date d'effet de la fin du contrat. Après restitution, ou à défaut de demande dans un délai de trois mois après la fin du contrat et après un avertissement écrit, Jersoft supprime les données traitées pour le compte du Client dans les conditions de l'annexe 2, sous réserve des obligations légales de conservation. Les copies résiduelles en sauvegarde expirent selon leur cycle normal de trente jours.
29. Données personnelles
Pour les données personnelles traitées au moyen du Site pour le compte du Client — formulaires, demandes de devis, réservations, boutique, comptes clients, lettre d'information, messagerie fournie et journaux techniques — le Client est responsable du traitement et Jersoft sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les obligations des parties sont fixées par l'Accord de sous-traitance de l'annexe 2 et par la fiche de traitement jointe au Bon de commande.
Le Client demeure responsable de l'information des personnes, des bases légales, des durées de conservation, de la gestion des cookies et traceurs et du recueil des consentements, notamment à la prospection.
Jersoft traite par ailleurs, en qualité de responsable du traitement, les coordonnées professionnelles des interlocuteurs du Client nécessaires à la gestion du contrat, à l'assistance, à la facturation et au recouvrement. Ces personnes peuvent exercer leurs droits à contact@jersoft.fr et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Aucun délégué à la protection des données n'est désigné.
30. Mentions légales et conformité du Client
Jersoft peut préparer les mentions légales et informations courantes du Site à partir des données déclarées par le Client. Le Client reste responsable de leur exactitude et des obligations propres à son activité, notamment en matière d'affichage des prix, d'autorisations professionnelles, d'informations sanitaires, financières ou sectorielles. Une vérification juridique ou réglementaire spécialisée n'est incluse que si le Bon de commande ou un devis la prévoit.
31. Responsabilité
Jersoft répond des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable.
Sous réserve des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé, sa responsabilité contractuelle totale pour un même événement ou une série d'événements liés est limitée au montant des sommes perçues par Jersoft au titre du contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur ; lorsque le contrat a moins de douze mois, au montant des sommes perçues et exigibles depuis son commencement.
Les pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image ou de chance ne sont exclues que lorsqu'elles constituent des préjudices indirects et que leur exclusion est licite.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde, de dommage corporel, de manquement aux obligations de restitution du Nom de domaine et des données, lorsqu'elle priverait de sa substance une obligation essentielle, ni lorsqu'elle contredirait une règle impérative, notamment en matière de protection des données personnelles.
Jersoft n'est pas responsable de la perte de données dont la conservation relevait du Client, notamment des courriels non sauvegardés d'une messagerie qu'il gère.
32. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les parties s'informent sans délai et cherchent à en limiter les conséquences.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations affectées est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Les obligations restant réalisables, notamment de sauvegarde, de coopération et de restitution du Nom de domaine et des données, demeurent dues.
Le défaut de paiement d'une somme d'argent ne constitue pas, à lui seul, un cas de force majeure.
33. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de nature technique, commerciale, financière ou organisationnelle reçues de l'autre partie dans le cadre du contrat, pendant sa durée et trois ans après sa fin. Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà légitimement connues d'elle, obtenues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.
Les identifiants et accès du Client sont protégés par Jersoft sans limitation de durée tant qu'ils restent actifs.
34. Références commerciales
Sauf opposition du Client, exprimée au Bon de commande ou à tout moment par écrit, Jersoft peut citer son nom commercial, son logo et une capture de pages publiques du Site parmi ses références. Jersoft peut afficher en pied de page une mention discrète « Site réalisé par Jersoft » avec un lien.
Le Client peut à tout moment demander le retrait de cette mention ou de la référence ; Jersoft y procède dans un délai raisonnable, pour ses supports en ligne, et cesse toute nouvelle diffusion. Aucune information confidentielle ni donnée personnelle des clients du Client n'est publiée à ce titre.
35. Cession du contrat et continuité
Le Client accepte par avance, au sens de l'article 1216 du Code civil, la cession du contrat par Jersoft à une société créée par M. Jérôme Royer ou reprenant tout ou partie de l'activité de Jersoft. La cession lui est notifiée par écrit et prend effet à cette notification. Elle ne peut réduire les droits acquis du Client. Le cessionnaire reprend intégralement les obligations de conservation et de restitution du Nom de domaine et des données, et Jersoft procède, s'il y a lieu, au changement de titulaire du Nom de domaine au profit du cessionnaire, qui le détient alors pour le compte du Client dans les mêmes conditions. Jersoft n'est libéré pour l'avenir que dans les conditions de l'article 1216-1 du Code civil.
Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Jersoft, qui ne peut être refusé sans motif légitime en cas de cession de son fonds ou de transmission de son activité à un repreneur qui reprend l'ensemble des obligations correspondantes.
36. Preuve et communications
Les parties reconnaissent la valeur probante de l'écrit et de la signature électroniques dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil, ainsi que des e-mails échangés aux adresses déclarées.
Les demandes ordinaires, validations, demandes de modification et résiliations peuvent être adressées par e-mail. Jersoft accuse réception d'une demande de résiliation ou de restitution.
Les mises en demeure sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception, par lettre recommandée électronique conforme, ou par tout moyen permettant d'établir de manière fiable leur contenu et leur réception. Un accusé automatique ne suffit pas à établir la réception d'une mise en demeure.
Chaque partie informe l'autre de tout changement de ses coordonnées.
37. Règlement amiable
Avant d'engager une action au fond, la partie qui invoque un manquement adresse à l'autre une réclamation écrite et précise. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de sa réception.
Cette démarche n'interdit ni les mesures conservatoires ou d'urgence, ni les actes nécessaires pour interrompre une prescription ou un délai, ni le recouvrement d'une créance non sérieusement contestable, ni l'exécution de l'obligation de restitution de l'article 11.
38. Droit applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit français.
SI ET SEULEMENT SI LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE SONT RÉUNIES, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA FIN DU CONTRAT EST PORTÉ DEVANT LES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES DE STRASBOURG.
Dans tous les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent. Les dispositions impératives applicables à un Client bénéficiant de l'article L.221-3 du Code de la consommation demeurent réservées.
39. Modification des conditions générales
Jersoft peut publier de nouvelles versions des présentes conditions. Une nouvelle version s'applique aux contrats conclus après sa publication. Elle ne s'applique à un contrat en cours qu'avec l'accord écrit du Client ; à défaut, ce contrat reste régi par la version qu'il désigne.
40. Nullité partielle et intégralité
Si une stipulation est déclarée nulle, réputée non écrite ou inopposable, les autres demeurent applicables dès lors que l'économie générale du contrat peut être maintenue. Les parties la remplacent alors, si nécessaire, par une stipulation licite produisant un effet aussi proche que possible de leur intention initiale.
Le contrat, tel que défini à l'article 3, constitue l'intégralité de l'accord des parties sur son objet. Il ne prive le Client d'aucun droit impératif.
ANNEXE 1 — INFORMATION ET FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
1. Quand cette annexe s'applique
La présente annexe est remise à chaque Client. Elle ne produit d'effet que si le Client bénéficie des dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation, c'est-à-dire si les trois conditions suivantes sont réunies :
1° le contrat est conclu hors établissement : notamment en la présence physique simultanée de Jersoft et du Client dans un lieu qui n'est pas celui où Jersoft exerce habituellement son activité, par exemple dans les locaux du Client, ou immédiatement après une sollicitation personnelle dans un tel lieu ;
2° l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
3° le Client emploie cinq salariés au plus.
Un contrat conclu uniquement à distance — par e-mail, téléphone, visioconférence ou signature électronique, sans rencontre physique au moment de la conclusion — n'est pas un contrat hors établissement et n'ouvre pas, à ce seul titre, le droit de rétractation de l'article L.221-3.
Les circonstances réelles de la conclusion prévalent sur toute déclaration ou case cochée.
2. Droit de rétractation
Lorsque ces conditions sont réunies, vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour de sa conclusion.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par lettre ou par e-mail, avant l'expiration du délai, à :
Jersoft — Jérôme Royer
1 rue du Balbuzard
67240 Schirrhoffen
France
Téléphone : indiqué sur l’exemplaire du contrat remis au client
E-mail : contact@jersoft.fr
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Il suffit que votre déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai.
3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, par le moyen de paiement que vous avez utilisé, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.
La création du site étant facturée 0 €, aucune somme présentée comme frais de création n'est due du fait de la rétractation.
4. Commencement de la prestation pendant le délai
Jersoft ne commence pas la prestation pendant le délai de rétractation, sauf si vous le demandez expressément, sur papier ou sur un support durable, par la mention prévue au Bon de commande. Cette mention n'est jamais précochée.
Si vous avez fait cette demande et que vous vous rétractez ensuite, vous devez uniquement un montant proportionnel au service fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Sans demande expresse, aucune somme n'est due pour la période d'exécution.
5. Aucun paiement pendant sept jours
Lorsque l'article L.221-10 du Code de la consommation s'applique, Jersoft ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie de votre part, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, même si vous avez demandé le commencement anticipé. Aucun prélèvement n'est présenté pendant ce délai.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de :
Jersoft — Jérôme Royer
1 rue du Balbuzard
67240 Schirrhoffen
France
contact@jersoft.fr
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation et site concernés : ______________________________________
Contrat conclu le : ________________________________________________
Nom du Client : ____________________________________________________
Adresse du Client : _________________________________________________
__________________________________________________________________
Date : _____________________________________________________________
Signature du Client, uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier :
__________________________________________________________________
ANNEXE 2 — ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES
1. Objet et parties
Le présent accord constitue le contrat prévu par l'article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Il encadre les traitements de données personnelles que Jersoft, entreprise individuelle de M. Jérôme Royer, 1 rue du Balbuzard, 67240 Schirrhoffen, contact@jersoft.fr (le « Sous-traitant »), effectue pour le compte du Client identifié au Bon de commande (le « Responsable du traitement ») dans le cadre de l'abonnement Jersoft.
Il est complété par la fiche de traitement figurant à la fin de la présente annexe, remplie au Bon de commande pour chaque Client et mise à jour lorsque les services évoluent. En cas de contradiction, la fiche de traitement prévaut sur le présent accord pour la description des traitements, et le présent accord prévaut sur les Conditions générales pour la protection des données.
2. Rôles des parties
Le Client détermine les finalités et les moyens essentiels des traitements réalisés au moyen de son Site : il est responsable du traitement. Jersoft agit comme sous-traitant pour les seules opérations techniques réalisées pour le compte du Client.
Chaque partie reste responsable des traitements qu'elle réalise pour ses propres finalités. Jersoft est notamment responsable du traitement des données de gestion du contrat, de facturation et de recouvrement relatives aux interlocuteurs du Client.
Les prestataires que le Client contracte directement, notamment les prestataires de paiement (Stripe, PayPal ou autres), de transport ou de messagerie conservée par le Client, ne sont pas des sous-traitants ultérieurs de Jersoft. Leur qualification propre — responsable du traitement, responsable conjoint ou sous-traitant du Client — résulte de leur activité et de leurs conditions contractuelles avec le Client, que le Client examine ; elle n'est pas déterminée par le présent accord.
3. Description des traitements
3.1 Durée
Les traitements durent pendant le contrat, puis pendant le temps nécessaire à la restitution et à l'effacement prévus à l'article 13. Les sauvegardes techniques sont conservées trente jours selon un cycle glissant.
3.2 Nature des opérations
Selon les services souscrits : hébergement et stockage, collecte technique par le Site, enregistrement, transmission, consultation ponctuelle nécessaire à l'assistance ou au diagnostic, journalisation, sauvegarde, restauration, export, sécurisation et suppression.
3.3 Finalités et données selon les services
Site vitrine et formulaires. Finalités : hébergement du Site, transmission au Client des messages et demandes envoyés par les visiteurs, protection contre les abus. Personnes : visiteurs et auteurs de messages. Données : identité, coordonnées, contenu du message, adresse IP et journaux techniques. Les messages des formulaires simples sont transmis au Client par e-mail ; ils ne sont conservés sur l'infrastructure de Jersoft que le temps nécessaire à leur acheminement et à la sécurité, sauf fonctionnalité de stockage prévue à la fiche de traitement.
Prise de rendez-vous, réservation ou demande de devis. Finalités : enregistrement et suivi des demandes. Personnes : clients et prospects du Client. Données : identité, coordonnées, créneau ou objet de la demande, informations saisies dans le formulaire.
Boutique en ligne et comptes clients. Finalités : fonctionnement de la boutique, gestion des comptes clients, conservation technique des commandes, envoi des notifications transactionnelles. Personnes : visiteurs, acheteurs, titulaires de comptes, destinataires de livraison, administrateurs du Site. Données : identité, coordonnées, adresses de livraison et de facturation, historique et statut des commandes, contenu du panier, montants et statut des paiements, identifiants et empreintes de mots de passe, adresse IP et journaux. Le Site ne stocke volontairement aucun numéro complet de carte bancaire : les données de paiement sont saisies auprès des prestataires de paiement du Client.
Lettre d'information. Finalités : gestion des inscriptions, de la confirmation, des désabonnements et des envois décidés par le Client. Personnes : abonnés et personnes inscrites. Données : adresse e-mail, nom le cas échéant, état et preuve du consentement, dates d'inscription et de désinscription, statistiques d'envoi. La liste des personnes désinscrites est conservée pour garantir qu'elles ne reçoivent plus d'envois.
Messagerie fournie par Jersoft. Finalités : fourniture des boîtes e-mail prévues au Bon de commande. Personnes : utilisateurs des boîtes et leurs correspondants. Données : contenu des messages, pièces jointes, métadonnées et journaux. Jersoft n'accède au contenu des boîtes qu'à la demande du Client ou lorsque la sécurité l'exige.
3.4 Données sensibles
Les parties n'envisagent pas le traitement de catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD, ni de données relatives à des condamnations pénales. Le Client s'engage à ne pas en faire collecter par le Site sans en avoir préalablement informé Jersoft et sans que des garanties adaptées aient été convenues par écrit.
4. Instructions documentées
Jersoft ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Constituent des instructions : le contrat, la fiche de traitement, et les demandes écrites ultérieures licites du Client. Jersoft ne procède à aucun transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale sans instruction, sauf obligation légale, auquel cas il en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale.
Si Jersoft considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client et peut différer l'exécution de cette instruction jusqu'à sa confirmation ou sa modification.
Jersoft n'utilise pas les données du Client pour ses propres finalités, ne les commercialise pas et ne les utilise pas pour sa prospection.
5. Confidentialité
Jersoft veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée. L'accès aux données de production est limité à ce qui est nécessaire à l'exploitation, à la maintenance, à la sécurité et à l'assistance.
6. Sécurité
Jersoft met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues par l'article 32 du RGPD, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts, de la nature des traitements et des risques, notamment :
1° le chiffrement des communications par HTTPS ;
2° l'authentification et la limitation des accès d'administration, la protection des identifiants et l'utilisation de clés ou de mots de passe robustes ;
3° les mises à jour de sécurité du système, des logiciels serveur et, le cas échéant, de WordPress, WooCommerce et de leurs extensions ;
4° la journalisation et la surveillance techniques usuelles ;
5° des sauvegardes au moins hebdomadaires conservées trente jours et une procédure de restauration ;
6° la séparation des sites des différents clients et le contrôle régulier du dispositif.
Ces mesures sont réévaluées lorsque le risque évolue. Le Client sécurise les comptes, postes et accès placés sous son contrôle.
7. Sous-traitants ultérieurs
Le Client accorde à Jersoft une autorisation écrite générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Les sous-traitants ultérieurs utilisés à la date de la présente version sont :
OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix : hébergement des sites, des services de formulaires et de lettres d'information, et des sauvegardes, sur une infrastructure située en France ; le cas échéant, enregistrement des noms de domaine et messagerie lorsque la fiche de traitement le prévoit.
Sendinblue SAS (Brevo), société de droit français : relais d'envoi des e-mails transactionnels, des messages de formulaires et des lettres d'information, lorsque ces services sont utilisés. Brevo recourt à ses propres sous-traitants, dont la liste et la localisation sont publiées par Brevo.
La fiche de traitement indique les sous-traitants effectivement utilisés pour le Client. Jersoft informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement envisagé au moins trente jours à l'avance, sauf urgence de sécurité, afin de lui permettre d'émettre des objections. En cas d'objection motivée par la protection des données et faute de solution, le Client peut résilier les services concernés sans indemnité.
Jersoft impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord, et reste pleinement responsable envers le Client de l'exécution de leurs obligations, conformément à l'article 28, paragraphe 4, du RGPD.
8. Localisation et transferts
L'hébergement principal des Sites est réalisé en France. Jersoft ne garantit pas que tous les prestataires impliqués, ni leurs propres sous-traitants, traitent les données exclusivement en France ou dans l'Espace économique européen.
Lorsqu'un traitement organisé par Jersoft implique un transfert hors de l'Espace économique européen, Jersoft s'assure qu'il repose sur un mécanisme prévu au chapitre V du RGPD, notamment une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types, et en informe le Client par la fiche de traitement. Le Client vérifie les transferts réalisés par les prestataires qu'il contracte directement.
9. Droits des personnes
Le Client répond aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement.
Jersoft transmet au Client, sans retard injustifié et au plus tard dans les cinq jours ouvrés, toute demande qu'il reçoit directement, sans y répondre lui-même sauf instruction. Il aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de répondre à ces demandes.
10. Violations de données
Jersoft notifie au Client toute violation de données personnelles concernant les traitements réalisés pour son compte dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à l'adresse déclarée.
La notification comprend, dans la mesure où ces informations sont disponibles, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et le point de contact. Les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée.
Le Client apprécie s'il doit notifier la violation à la CNIL, dans les soixante-douze heures prévues par l'article 33 du RGPD, et la communiquer aux personnes concernées ; Jersoft l'y assiste. La notification ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.
11. Assistance
Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, Jersoft aide le Client à garantir le respect des obligations des articles 32 à 36 du RGPD : sécurité, violations de données, analyse d'impact et consultation préalable de l'autorité.
L'assistance comprise dans la gestion normale du service n'est pas facturée. Une assistance importante résultant d'un projet ou d'un choix propre du Client peut faire l'objet d'un devis préalable ; les diligences nécessaires pour remédier à un manquement de Jersoft ne sont jamais facturées.
12. Registre, informations et audits
Jersoft tient le registre des catégories d'activités de traitement prévu par l'article 30, paragraphe 2, du RGPD.
Il met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28 et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou un auditeur qu'il mandate, soumis à une obligation de confidentialité, et contribue à ces audits.
Les audits sont organisés avec un préavis raisonnable d'au moins quinze jours, sauf incident ou demande d'une autorité, et de manière à préserver la sécurité et la confidentialité des données des autres clients. Une fréquence ordinaire d'un audit par an est indicative et ne limite pas les contrôles justifiés par un incident, un risque sérieux ou une autorité. Les coûts propres de l'auditeur restent à la charge du Client, sauf lorsque l'audit révèle un manquement significatif de Jersoft.
13. Sort des données en fin de contrat
À la fin des services, au choix du Client exprimé par écrit, Jersoft restitue les données traitées pour son compte, gratuitement et sans condition de paiement, dans les trente jours de la demande et dans des formats usuels exploitables, puis supprime les copies existantes, ou les supprime directement sans restitution.
À défaut de choix dans les trois mois suivant la fin du contrat et après un avertissement écrit, Jersoft supprime les données. Les copies présentes dans les sauvegardes sont effacées selon leur cycle normal de trente jours et restent, d'ici là, protégées et inaccessibles à tout usage courant. Jersoft ne conserve que les données dont la conservation lui est imposée par le droit de l'Union ou le droit français. Sur demande, il confirme par écrit les suppressions effectuées.
14. Obligations du Client
Le Client garantit la licéité des traitements qu'il confie à Jersoft. Il détermine les bases légales, les durées de conservation, l'information des personnes, la politique de cookies et traceurs, le recueil des consentements à la prospection et le choix de ses propres prestataires. Il transmet à Jersoft des instructions conformes au RGPD, veille au respect du RGPD pendant toute la durée des traitements et l'informe de toute évolution substantielle de ceux-ci.
15. Portée
Le présent accord fait partie intégrante du contrat. Il survit à la fin du contrat jusqu'à la suppression ou la restitution complète des données. Il ne limite ni les droits des personnes concernées, ni les obligations et responsabilités imposées directement à chaque partie par le RGPD ; la limitation de responsabilité des Conditions générales ne s'applique pas lorsqu'elle contredirait une règle impérative en matière de protection des données.
FICHE DE TRAITEMENT
À remplir pour chaque Client et à joindre au Bon de commande. Elle est mise à jour par écrit à chaque évolution des services.
Client, responsable du traitement : ______________________________________
Interlocuteur du Client pour les données personnelles : ______________________
Site concerné : ____________________________________________________
Services réalisant un traitement pour le compte du Client :
☐ Formulaires de contact simples, transmis par e-mail
☐ Formulaires avec stockage sur le Site — durée de conservation : __________
☐ Prise de rendez-vous ou réservation
☐ Boutique en ligne et comptes clients — moteur : ___________________
☐ Lettre d'information — outil : ______________________________________
☐ Messagerie fournie par Jersoft — prestataire : _______________________
☐ Autre : ___________________________________________________________
Sous-traitants ultérieurs utilisés pour ce Client :
☐ OVH SAS (OVHcloud) — hébergement en France
☐ Sendinblue SAS (Brevo) — envois d'e-mails
☐ Autre : ____________________________________ — localisation : ______
Transferts hors de l'Espace économique européen organisés par Jersoft, et garanties : ______________________________________________________________
Prestataires contractés directement par le Client, hors sous-traitance de Jersoft (paiement, transport, messagerie, autres) : ______________________________________________________________
Catégories particulières de données : ☐ aucune ☐ oui, garanties convenues : ______
Date de la fiche : ________________________
Premier échange gratuit
Décrivez votre besoin.
Même s'il est encore flou, ou si vous ne savez pas encore s'il justifie un développement. Le premier échange sert à faire le point et à déterminer s'il y a matière à travailler ensemble.