Conditions générales de vente et d’abonnement

Sites internet Jersoft · Version du 8 septembre 2026

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales sont proposées par :

Jersoft, entreprise individuelle de M. Jérôme Royer,
SIREN : 448 906 719
SIRET : 448 906 719 00035
Code APE : 6201Z — Programmation informatique
Entreprise immatriculée depuis le 20 mai 2003
Siège : 1 rue du Balbuzard, 67240 Schirrhoffen, France
E-mail : contact@jersoft.fr
Site : www.jersoft.fr

Jersoft est assujetti à la TVA. Tous les prix indiqués sont exprimés hors taxes. La TVA au taux légal en vigueur est ajoutée lors de la facturation.

Les sites sont principalement hébergés sur des infrastructures OVHcloud situées en France, exploitées par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Jersoft ne contracte dans le cadre des présentes conditions qu'avec des personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles.

2. Objet

Les présentes conditions déterminent les conditions dans lesquelles Jersoft conçoit, met en ligne, héberge, maintient et fait évoluer des sites internet proposés sous forme d'abonnement.

Le Bon de commande précise la formule retenue par le Client et, le cas échéant, les prestations particulières convenues.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant dans le Bon de commande prévalent sur les présentes conditions générales pour les seuls points expressément concernés.

3. Formules

3.1 Essentiel — 39 € HT par mois

La formule Essentiel comprend un site vitrine simple destiné à présenter l'activité du Client.

Elle peut notamment comprendre la présentation de l'entreprise, de ses principales prestations, des horaires, des photographies, des coordonnées, un plan d'accès, un formulaire de contact, des liens vers les réseaux sociaux, la présentation d'avis communiqués ou autorisés par le Client et les éléments techniques usuels destinés à la visibilité locale du site.

3.2 Pro — 59 € HT par mois

La formule Pro comprend les éléments de la formule Essentiel ainsi qu'une présentation plus développée de l'activité.

Elle peut notamment comprendre une mise en valeur détaillée des prestations, une galerie de réalisations, des formulaires plus complets et des contenus ou présentations adaptés au métier du Client.

3.3 Activité+ — 99 € HT par mois

La formule Activité+ comprend les éléments de la formule Pro ainsi que des fonctionnalités avancées adaptées à l'activité du Client.

Elle peut notamment comprendre une demande de devis structurée, une fonction de prise de rendez-vous ou de réservation, des formulaires métier et certaines liaisons avec les outils habituellement utilisés par le Client.

La présence d'une fonctionnalité dans cette description ne signifie pas que toute intégration avec tout logiciel ou service tiers est incluse. Une intégration nécessitant un développement spécifique, un abonnement tiers, une API payante ou un travail particulier fait l'objet d'un accord distinct.

4. Création offerte et engagement initial

La conception initiale et la mise en ligne du site sont facturées 0 € HT lorsque le Client souscrit un abonnement avec un engagement initial de douze mois.

Cette gratuité de création constitue une composante économique de l'offre d'abonnement et suppose le respect de la période initiale d'engagement.

Sont compris dans l'abonnement, dans les limites de la formule choisie : la conception initiale, la mise en page, la mise en ligne, l'hébergement, la maintenance technique, le certificat HTTPS, les sauvegardes prévues à l'article 13, l'administration du nom de domaine prévu à l'article 10, une adresse e-mail professionnelle prévue à l'article 11, l'assistance et les modifications courantes prévues à l'article 12.

Toute fonctionnalité ou prestation sortant du périmètre de la formule choisie fait l'objet d'un devis préalable. Aucun travail facturable supplémentaire n'est entrepris sans accord écrit du Client.

5. Formation du contrat

Le contrat est formé par :

la signature manuscrite ou électronique du Bon de commande ; ou

l'acceptation écrite, notamment par e-mail, du Bon de commande ou d'une proposition identifiant sans ambiguïté la formule retenue, son prix et les présentes conditions générales.

Les conditions générales applicables sont celles remises au Client avant son engagement et identifiées par leur date ou leur numéro de version.

La signature électronique est admise dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil.

Jersoft conserve les éléments permettant d'établir la version des conditions générales remise au Client, la date d'acceptation et, lorsqu'il y a lieu, les consentements particuliers donnés par celui-ci.

6. Dispositions particulières aux contrats conclus hors établissement

6.1 Champ d'application

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, certaines règles protectrices relatives aux contrats hors établissement sont susceptibles de s'appliquer à un contrat conclu entre Jersoft et un Client professionnel lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque :

le contrat est conclu hors établissement ;

le Client emploie cinq salariés au plus ;

et l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

L'application de ce régime dépend des circonstances réelles du contrat et non de sa seule qualification par les parties.

Lorsque ces conditions sont réunies, les dispositions légales impératives prévalent sur toute stipulation contraire des présentes conditions.

6.2 Informations remises au Client concerné

Pour les besoins de ces dispositions, les coordonnées de Jersoft sont :

Jersoft — Jérôme Royer
1 rue du Balbuzard
67240 Schirrhoffen
France
Téléphone : indiqué sur l’exemplaire du contrat remis au client
E-mail : contact@jersoft.fr

Le Client reçoit avant son engagement les informations relatives aux caractéristiques du service, à son prix, à sa durée, à son exécution, aux moyens de paiement, à la résiliation, au règlement des litiges et à son éventuel droit de rétractation.

Un exemplaire daté du contrat est remis au Client sur papier signé par les parties ou, avec son accord, sur un autre support durable.

Le formulaire de rétractation est joint au contrat lorsqu'il est légalement requis.

6.3 Droit de rétractation

Lorsqu'il bénéficie de l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Il peut utiliser le formulaire annexé au contrat ou adresser à Jersoft toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

6.4 Début des travaux avant l'expiration du délai

Jersoft peut commencer l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de quatorze jours uniquement si le Client concerné en fait expressément la demande sur papier ou sur un support durable.

Le Client est alors informé que, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra uniquement le montant dû en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation pour la part de service effectivement exécutée jusqu'à la notification de sa rétractation.

La création étant commercialement incluse dans l'abonnement et annoncée à 0 €, aucune somme forfaitaire présentée a posteriori comme « frais de création » n'est due du seul fait de la rétractation.

6.5 Interdiction d'encaisser pendant sept jours

Lorsqu'un contrat relève des dispositions de l'article L.221-10 du Code de la consommation, Jersoft ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie du Client avant l'expiration du délai légal de sept jours suivant la conclusion du contrat, sauf exception légale applicable.

Cette règle s'applique indépendamment d'une éventuelle demande de commencement anticipé de l'exécution.

7. Obligations du Client

Le Client communique à Jersoft, dans des délais raisonnables, les informations nécessaires à la réalisation du site.

Il fournit notamment les coordonnées, horaires, prestations, tarifs devant être publiés, textes, logos, photographies et autres informations utiles.

Le Client doit vérifier l'exactitude des informations communiquées et signaler toute modification importante.

Le Client répond dans un délai raisonnable aux demandes nécessaires à l'avancement du projet.

Tout retard causé par l'absence de contenus, de validation, d'accès ou d'informations nécessaires reporte d'autant les délais d'intervention de Jersoft.

Le Client reste seul responsable de son activité professionnelle, de ses obligations réglementaires et des informations commerciales qu'il décide de publier.

8. Contenus et droits de tiers

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, marques, logos, avis, documents ou autres contenus qu'il fournit à Jersoft.

Il garantit Jersoft contre les conséquences d'une réclamation fondée sur un contenu fourni par lui, sous réserve que Jersoft l'informe de cette réclamation et lui permette de participer utilement à sa défense.

Le Client s'interdit de demander la publication d'un contenu illicite, trompeur, contrefaisant, diffamatoire ou contraire aux règles applicables à sa profession.

Jersoft peut refuser de publier ou retirer un contenu lorsqu'il existe un motif raisonnable de penser que ce contenu est manifestement illicite ou porte atteinte aux droits d'un tiers.

Si le Client ne fournit pas suffisamment d'illustrations, Jersoft peut proposer ou utiliser des images bénéficiant d'une licence compatible avec l'usage prévu.

9. Réalisation, validation et mise en ligne

Le projet débute normalement par un échange permettant à Jersoft de comprendre l'activité, les besoins et les informations essentielles du Client.

Le Client fournit ensuite les contenus et informations nécessaires.

Jersoft prépare le site et permet au Client de consulter une version avant sa mise en ligne.

Le Client peut demander des ajustements raisonnables afin de corriger ou préciser les éléments entrant dans le périmètre convenu.

Une demande ayant pour effet de modifier substantiellement le projet initial, d'ajouter des fonctionnalités ou d'étendre la formule choisie peut donner lieu à un devis.

Sous réserve de la coopération du Client et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires, Jersoft vise une mise en ligne dans les quatre semaines suivant la réception complète des contenus et la validation de l'aperçu.

Ce délai est indicatif. Un retard raisonnable ne donne pas droit à pénalité ou indemnité lorsqu'il ne résulte pas d'un manquement grave de Jersoft.

10. Nom de domaine

L'abonnement comprend l'achat, la configuration et le renouvellement d'un nom de domaine standard, généralement en .fr, sous réserve de sa disponibilité et d'un coût normal auprès du registre ou du bureau d'enregistrement.

Un nom de domaine premium, déjà détenu par un tiers, soumis à un tarif inhabituel ou utilisant une extension particulièrement coûteuse peut faire l'objet d'un devis distinct.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire.

Jersoft peut être désigné comme contact administratif ou technique afin d'en assurer la gestion pendant le contrat.

Pendant l'abonnement, Jersoft prend en charge les frais de renouvellement du nom de domaine inclus dans l'offre.

À la fin du contrat, Jersoft remet au Client, sur demande, les informations ou le code de transfert nécessaires dans un délai maximum de trente jours, sous réserve que les sommes exigibles aient été réglées et qu'aucun obstacle relevant du registre ne s'y oppose.

Le transfert lui-même peut nécessiter des opérations auprès d'un bureau d'enregistrement choisi par le Client.

Si le Client ne demande pas le transfert ou la conservation du domaine dans les trois mois suivant la fin du contrat malgré une information adressée à son adresse e-mail déclarée, Jersoft n'est plus tenu d'en financer le renouvellement et peut le laisser expirer.

Le Client est responsable des conséquences d'une absence de demande de transfert ou de renouvellement après cette période.

11. Adresse e-mail professionnelle

L'abonnement comprend une adresse e-mail professionnelle utilisant le nom de domaine du Client.

Les caractéristiques techniques de la boîte dépendent de l'offre d'hébergement ou de messagerie utilisée.

Jersoft ne remplace pas sans accord du Client une messagerie Microsoft 365, Google Workspace ou tout autre dispositif déjà utilisé.

À la fin du contrat, la boîte fournie dans le cadre de l'abonnement est maintenue pendant trente jours afin de permettre au Client d'organiser sa migration.

À l'expiration de cette période, la boîte peut être supprimée.

Il appartient au Client de sauvegarder ou transférer ses courriels avant cette suppression. Les sauvegardes prévues pour le site ne constituent pas une sauvegarde des courriels.

12. Modifications incluses

L'abonnement comprend les petites modifications courantes du contenu du site demandées par e-mail.

Sont notamment considérés comme des modifications courantes : la correction ou modification de textes existants, les horaires, tarifs et coordonnées, le remplacement ou l'ajout de photographies fournies par le Client ainsi que l'ajout, le retrait ou la modification d'une prestation au sein d'une page existante.

Ces interventions sont incluses dans la limite de deux heures de travail effectif de Jersoft par mois civil, toutes demandes confondues.

Le temps nécessaire à l'analyse de la demande, à l'intégration, aux vérifications techniques et à la publication est compris dans ce décompte lorsqu'il est directement lié à la modification demandée.

Le temps non utilisé au cours d'un mois n'est ni reportable sur les mois suivants, ni remboursable, ni convertible en une autre prestation.

Ne sont pas comprises dans cette enveloppe, même si celle-ci n'a pas été consommée : la création d'une nouvelle page ou d'une nouvelle section importante, une refonte graphique, une nouvelle fonctionnalité, une nouvelle intégration avec un service tiers, un import ou traitement massif de données, la création d'un logo ou d'éléments graphiques complexes, une campagne marketing, la production importante de contenus ou tout développement spécifique.

Lorsqu'une demande dépasse le périmètre inclus, Jersoft en informe le Client avant toute intervention facturable et lui adresse, si nécessaire, un devis.

Aucun dépassement de l'enveloppe incluse n'est facturé automatiquement.

Le délai indicatif de traitement d'une demande courante est de cinq jours ouvrés.

13. Hébergement, sécurité et sauvegardes

Le site est hébergé sur une infrastructure professionnelle, principalement auprès d'OVHcloud en France.

Jersoft met en œuvre les mesures techniques raisonnablement adaptées au service, notamment le chiffrement HTTPS, les mises à jour techniques nécessaires, la surveillance usuelle et les sauvegardes prévues au présent article.

Le site fait l'objet d'une sauvegarde au moins hebdomadaire.

Les sauvegardes sont conservées pendant trente jours.

En cas de nécessité et sous réserve de l'existence d'une sauvegarde exploitable, Jersoft procède à la remise en état du site dans un délai cible de deux jours ouvrés à compter de la prise en charge de la demande.

Les sauvegardes ne couvrent pas les boîtes e-mail.

14. Maintenance et disponibilité

Jersoft assure la maintenance technique nécessaire au fonctionnement normal du site.

Les opérations planifiées susceptibles d'interrompre le service sont réalisées de préférence en dehors des heures ouvrées.

Lorsqu'une interruption planifiée doit raisonnablement dépasser trente minutes, Jersoft s'efforce d'en informer préalablement le Client.

Jersoft ne garantit aucun taux contractuel de disponibilité ou SLA sauf accord écrit particulier.

En cas d'indisponibilité non planifiée du site, Jersoft traite l'incident en priorité et met en œuvre les moyens raisonnables permettant un rétablissement dans les meilleurs délais.

Une interruption raisonnablement nécessaire à la maintenance, à la sécurité ou au rétablissement du service ne donne pas lieu à indemnité.

15. Services de tiers

Le fonctionnement du site peut dépendre de prestataires extérieurs : hébergeur, registre de noms de domaine, opérateur réseau, service de cartographie, service de messagerie, réseau social, API ou outil métier du Client.

Jersoft n'est pas responsable d'une indisponibilité, d'une modification ou de la cessation d'un tel service lorsqu'elle échappe raisonnablement à son contrôle.

Jersoft reste toutefois responsable de ses propres fautes dans le choix, la configuration ou l'utilisation d'un service tiers lorsqu'elles sont directement à l'origine du dommage.

Lorsqu'un fournisseur tiers modifie ses conditions techniques ou tarifaires au point de rendre une fonctionnalité impossible ou substantiellement plus coûteuse, Jersoft en informe le Client et propose, lorsque cela est raisonnablement possible, une adaptation ou une solution alternative.

Toute prestation nouvelle résultant d'une évolution imposée par un tiers et sortant de la maintenance normale peut faire l'objet d'un devis.

16. Assistance

L'assistance est assurée par e-mail à l'adresse contact@jersoft.fr les jours ouvrés.

Jersoft adresse normalement une première réponse ou un accusé de prise en charge dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées.

Ce délai concerne la prise en charge de la demande et non nécessairement sa résolution définitive.

Aucune astreinte, permanence nocturne, assistance le week-end ou intervention immédiate n'est comprise sauf accord écrit particulier.

17. Référencement et résultats commerciaux

Jersoft met en œuvre les éléments techniques et éditoriaux normalement adaptés à un site professionnel et à sa visibilité locale.

Jersoft ne garantit toutefois aucune position déterminée dans Google ou un autre moteur de recherche.

Jersoft ne garantit aucun nombre de visiteurs, de contacts, de réservations, de devis, de ventes ou de nouveaux clients.

Les prestations sont soumises à une obligation de moyens.

18. Durée

Le contrat comporte une période initiale d'engagement de douze mois.

Cette période commence à la mise en ligne du site.

Lorsque la mise en ligne est retardée parce que le Client n'a pas fourni les textes, photographies, informations, validations ou accès nécessaires, la période initiale commence au plus tard soixante jours après la signature du contrat.

Jersoft informe préalablement le Client de ce démarrage lorsque celui-ci résulte de l'expiration de ce délai de soixante jours.

Les dispositions impératives relatives au droit de rétractation et à l'interdiction temporaire d'encaissement demeurent applicables lorsqu'elles concernent le Client.

19. Reconduction

À l'issue de la période initiale de douze mois, le contrat se poursuit par périodes successives d'un mois.

Il peut alors être résilié à tout moment moyennant un préavis d'un mois.

Par mesure de transparence, Jersoft adresse au Client, entre un et trois mois avant la fin de la période initiale, un message lui rappelant la date de fin de son engagement initial et les conditions de poursuite ou de résiliation.

Cette information contractuelle est fournie indépendamment de la question de savoir si l'article L.215-1 du Code de la consommation est juridiquement applicable au Client concerné.

20. Résiliation après la période initiale

Après la période initiale de douze mois, le Client peut résilier par e-mail adressé à contact@jersoft.fr.

Jersoft accuse réception de cette demande.

La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Lorsque la facturation est effectuée d'avance et que la période déjà facturée dépasse la date effective de résiliation, la dernière mensualité est régularisée au prorata de la période réellement couverte après prise en compte des sommes déjà dues.

21. Résiliation pendant l'engagement initial

Le Client peut demander à mettre fin au contrat avant l'expiration de la période initiale.

Sauf disposition légale impérative ou motif prévu ci-dessous, cette décision ne supprime pas l'engagement financier souscrit pour les douze premiers mois.

Les mensualités correspondant à la durée restant à courir jusqu'au terme initial deviennent alors exigibles à titre d'indemnité de résiliation anticipée, dans la limite du montant que le Client aurait normalement payé en poursuivant le contrat jusqu'à son terme.

À la demande du Client, le site et les services peuvent rester accessibles jusqu'au terme de cette période, sous réserve du paiement des sommes dues et du respect du contrat.

Le Client peut également demander une dépublication immédiate. Une telle dépublication ne supprime pas, à elle seule, l'engagement financier restant.

Cette stipulation ne prive pas le juge du pouvoir que lui reconnaît l'article 1231-5 du Code civil lorsqu'elle reçoit la qualification de clause pénale.

Aucune indemnité de résiliation anticipée n'est due en cas de cessation définitive et justifiée de l'activité du Client, notamment en cas de radiation ou de liquidation, sous réserve d'un préavis d'un mois.

Le Client peut également résilier sans indemnité en cas de manquement grave de Jersoft à une obligation essentielle auquel Jersoft n'a pas remédié dans les trente jours suivant une mise en demeure suffisamment précise.

Les droits de rétractation éventuellement applicables demeurent indépendants du présent article.

22. Prix et paiement

Les prix mensuels sont ceux indiqués au Bon de commande.

La mensualité est payable d'avance.

Le paiement est effectué par prélèvement SEPA sur la base du mandat correspondant ou par virement bancaire.

La première mensualité est due à la date de mise en ligne ou à la date de commencement de l'engagement prévue à l'article 18.

Lorsque l'article L.221-10 du Code de la consommation s'applique, aucun encaissement n'intervient avant l'expiration du délai légal de sept jours suivant la conclusion du contrat.

Les factures sont émises et transmises ou mises à disposition sous forme électronique selon les modalités autorisées ou imposées par la réglementation en vigueur, notamment par e-mail et, lorsque la législation l'exige, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

23. Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'exigibilité et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne applicable à la période considérée, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne également de plein droit l'exigibilité de l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Jersoft peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

En cas d'impayé persistant trente jours après une mise en demeure demeurée sans effet, Jersoft peut suspendre tout ou partie des services concernés.

Cette suspension n'efface pas les sommes échues ni l'engagement contractuel en cours.

Si le défaut de paiement persiste quinze jours après une seconde mise en demeure indiquant expressément le risque de résiliation, Jersoft peut résilier le contrat aux torts du Client et réclamer les sommes contractuellement dues, sous réserve des règles impératives applicables.

24. Révision des prix

Le prix est ferme pendant la période initiale de douze mois.

Après cette période, Jersoft peut modifier le tarif au maximum une fois par an.

Le Client est informé du nouveau tarif au moins deux mois avant son entrée en vigueur.

S'il refuse cette modification, il peut résilier le contrat sans indemnité avant la date d'application du nouveau prix.

En l'absence de résiliation avant cette date, le nouveau prix s'applique pour les périodes postérieures à son entrée en vigueur.

25. Propriété intellectuelle du site par abonnement

Sauf disposition contraire expresse, les outils, codes, gabarits, composants, systèmes de génération, architectures, éléments graphiques créés par Jersoft, développements réutilisables, mises en page et textes rédigés par Jersoft restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Le paiement de l'abonnement ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Pendant le contrat, Jersoft accorde au Client un droit non exclusif d'utiliser le site ainsi réalisé pour les besoins de sa propre activité professionnelle et de le rendre accessible au public par internet.

Ce droit prend fin avec le contrat.

Les textes, photographies, logos, marques et autres éléments initialement fournis par le Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires.

26. Fin du contrat et récupération des contenus

À la fin du contrat et après règlement des sommes exigibles, le Client peut demander la restitution des contenus qu'il avait fournis à Jersoft.

Jersoft les remet sous une forme de fichiers raisonnablement exploitable dans un délai de trente jours.

La restitution n'inclut pas les outils internes, systèmes de génération, bibliothèques, composants réutilisables, fichiers de travail internes ou code source appartenant à Jersoft.

Le site cesse d'être servi à l'issue du contrat, sous réserve de la période éventuellement maintenue conformément aux présentes conditions.

27. Copie statique du site

Le Client peut demander, à la fin du contrat, la livraison d'une copie statique du site pour un prix forfaitaire de 150 € HT.

Cette copie comprend les fichiers HTML, CSS, JavaScript nécessaires au fonctionnement statique lorsqu'ils sont exportables, ainsi que les images utilisées et pouvant légalement être transmises.

Ne sont pas compris les outils internes de Jersoft, les systèmes de génération, les bases de données, les services serveur, fonctionnalités nécessitant une infrastructure Jersoft, services tiers ou éléments dont la licence interdit la redistribution.

Après paiement des 150 € HT, Jersoft accorde au Client, pour les éléments de la copie dont Jersoft détient les droits, une licence non exclusive, permanente et mondiale permettant d'utiliser, héberger, reproduire et adapter cette copie pour les besoins de l'activité du Client.

Cette licence ne transfère pas la propriété des outils génériques de Jersoft et n'autorise pas leur commercialisation séparée.

28. Données personnelles

Pour les données personnelles traitées à partir du site pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Jersoft en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données.

Cela concerne notamment, selon les fonctionnalités activées, les données transmises au moyen des formulaires, certaines données de réservation ou de demande de devis, les journaux techniques nécessaires à la sécurité et l'exploitation de la boîte e-mail professionnelle.

Les messages des formulaires simples sont transmis au Client par e-mail et ne sont pas destinés à constituer une base commerciale stockée sur le site, sauf fonctionnalité expressément prévue.

Les obligations de Jersoft en qualité de sous-traitant sont précisées dans l'Accord de traitement des données personnelles annexé aux présentes conditions.

Jersoft traite par ailleurs, pour son propre compte, les coordonnées professionnelles des interlocuteurs du Client nécessaires à la prospection, à la gestion du contrat, à l'assistance, au suivi des paiements et à la facturation.

Aucun délégué à la protection des données n'est actuellement désigné chez Jersoft. Les demandes sont adressées à contact@jersoft.fr.

29. Sous-traitants techniques

Jersoft utilise notamment OVH SAS pour l'hébergement et peut utiliser Brevo, exploité par Sendinblue SAS, pour certains envois techniques ou formulaires.

L'hébergement principal des sites Jersoft prévu par le présent contrat est situé en France.

Jersoft privilégie des traitements situés dans l'Espace économique européen.

Lorsqu'un prestataire ou l'un de ses propres sous-traitants implique un transfert de données soumis aux règles du chapitre V du RGPD, ce transfert doit reposer sur un mécanisme juridiquement valable et sur les garanties requises par la réglementation applicable.

Jersoft informe le Client de tout changement significatif de sous-traitant conformément à l'Accord de traitement des données.

30. Mentions légales et conformité du Client

Jersoft peut préparer les mentions légales ou informations courantes du site à partir des données déclarées par le Client.

Le Client reste responsable de l'exactitude de ces informations ainsi que des obligations particulières propres à son activité, notamment concernant l'affichage des prix, autorisations professionnelles, informations sanitaires, financières, réglementées ou sectorielles.

Une vérification juridique ou réglementaire spécialisée n'est incluse que si elle a été expressément prévue au Bon de commande ou dans un devis.

31. Responsabilité

Jersoft est tenu d'une obligation de moyens.

Jersoft répond des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable.

Sous réserve des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé, la responsabilité contractuelle totale de Jersoft, tous faits générateurs confondus liés à un même événement ou à une même série d'événements, est limitée au montant total hors taxes payé ou dû par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Lorsque le contrat existe depuis moins de douze mois, le plafond correspond aux montants hors taxes payés ou dus depuis son commencement.

Ne constituent notamment pas des dommages directs indemnisables au titre du présent contrat les pertes indirectes de chiffre d'affaires, de marge, d'opportunités commerciales, de clientèle ou d'image, sauf lorsque leur indemnisation ne peut légalement être exclue.

Jersoft n'est pas responsable de la perte de données dont la conservation relevait du Client, notamment des courriels qui auraient dû être sauvegardés ou migrés par celui-ci.

La limitation prévue au présent article ne s'applique pas lorsqu'une exclusion ou limitation de responsabilité est interdite par la loi, notamment en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou lorsqu'elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de Jersoft.

32. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux critères de la force majeure définis par l'article 1218 du Code civil.

Lorsque l'empêchement est temporaire, les obligations affectées sont suspendues pendant sa durée, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat dans les conditions légales.

Lorsque l'empêchement est définitif, les conséquences prévues par l'article 1218 du Code civil s'appliquent.

33. Confidentialité

Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques de nature technique, commerciale, financière ou organisationnelle reçues de l'autre partie dans le cadre du contrat.

Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et pendant trois ans après sa fin.

Elle ne couvre pas les informations devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà légitimement connues de celle-ci, obtenues légalement d'un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

34. Références commerciales

Sauf refus écrit du Client, Jersoft peut citer son nom commercial, son logo et une capture du site parmi ses références professionnelles.

Jersoft peut également afficher en pied de page du site une mention discrète « Site réalisé par Jersoft » accompagnée d'un lien.

Le Client peut demander à tout moment le retrait de cette mention ou s'opposer à l'utilisation de son nom ou de son logo comme référence.

35. Cession du contrat

Jersoft peut transférer le contrat à une société qui reprendrait tout ou partie de son activité, notamment une société créée par M. Jérôme Royer à cette fin.

Le Client en est informé.

Ce transfert ne doit pas réduire les droits contractuels déjà acquis par le Client.

Le Client ne peut céder son contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de Jersoft.

Cette autorisation n'est toutefois pas requise en cas de cession du fonds de commerce ou de transmission globale de l'activité du Client lorsque le repreneur reprend l'ensemble des obligations correspondantes et que Jersoft en est informé.

36. Preuve et communications

Les parties reconnaissent la valeur probante des documents, échanges et notifications électroniques dans les conditions prévues par la loi.

Les demandes ordinaires, modifications de contenu et résiliations peuvent être adressées par e-mail aux adresses déclarées par les parties.

Jersoft accuse réception d'une demande de résiliation.

Les mises en demeure et autres notifications susceptibles de produire un effet contentieux important sont adressées de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre recommandée électronique répondant aux exigences légales ou par tout autre moyen permettant d'établir de manière fiable la réception et le contenu de la notification.

Un simple accusé automatique ou une demande d'accusé de lecture non confirmée ne suffit pas, à lui seul, à établir de façon irréfragable la réception d'une mise en demeure.

37. Règlement amiable des différends

Avant d'engager une procédure judiciaire au fond, la partie qui estime que l'autre a manqué au contrat lui adresse une réclamation écrite suffisamment précise.

Les parties tentent de rechercher une solution amiable pendant une période maximale de trente jours à compter de la réception de cette réclamation.

Cette démarche n'interdit pas les mesures conservatoires, les procédures d'urgence, les demandes nécessaires à l'interruption d'un délai de prescription ou de forclusion, ni les procédures de recouvrement d'une créance non sérieusement contestable.

38. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français.

Lorsque les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile sont réunies et que toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant, la stipulation suivante s'applique :

TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA FIN DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE STRASBOURG, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES.

Lorsque les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Les dispositions impératives éventuellement applicables à un Client bénéficiant de l'article L.221-3 du Code de la consommation demeurent réservées.

39. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes conditions est déclarée nulle, réputée non écrite ou inopposable, les autres stipulations demeurent applicables dès lors que l'économie générale du contrat peut être maintenue.

Les parties remplacent, lorsque cela est nécessaire, la stipulation concernée par une disposition licite produisant un effet économique aussi proche que possible de l'intention initiale.

40. Intégralité contractuelle

Le contrat est constitué du Bon de commande, des éventuelles conditions particulières expressément acceptées, des présentes conditions générales et, lorsqu'il est applicable, de l'Accord de traitement des données personnelles.

Les documents publicitaires et présentations commerciales décrivent les offres mais ne modifient pas les limites et conditions expressément définies par les documents contractuels.

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ANNEXE 1 — INFORMATION ET FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

1. Quand cette annexe s'applique

La présente annexe est remise lorsqu'un Client professionnel est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Ces dispositions peuvent notamment s'appliquer lorsque le contrat est conclu hors établissement, que le Client emploie cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

2. Droit de rétractation

Lorsque ces conditions légales sont réunies, vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Pour un contrat de prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision avant l'expiration du délai à :

Jersoft — Jérôme Royer
1 rue du Balbuzard
67240 Schirrhoffen
France
Téléphone : indiqué sur l’exemplaire du contrat remis au client
E-mail : contact@jersoft.fr

Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.

Une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à Jersoft avant l'expiration du délai est suffisante.

3. Commencement anticipé

Si vous demandez expressément que Jersoft commence la prestation avant l'expiration du délai de quatorze jours et que vous exercez ensuite votre droit de rétractation, vous devrez uniquement le montant correspondant à la part de service effectivement exécutée jusqu'à la notification de votre décision, dans les conditions de l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Si la demande expresse de commencement anticipé légalement requise n'a pas été recueillie, aucune somme correspondant à cette exécution anticipée ne pourra être réclamée dans les cas prévus par l'article L.221-25.

Lorsque l'article L.221-10 est applicable, Jersoft n'encaisse aucune somme pendant les sept jours suivant la conclusion du contrat, même en cas de demande de commencement anticipé.

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FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :

Jersoft — Jérôme Royer
1 rue du Balbuzard
67240 Schirrhoffen
France
contact@jersoft.fr

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services souscrite auprès de Jersoft.

Prestation concernée : ______________________________________________

Contrat commandé ou signé le : ______________________________________

Nom du Client : ____________________________________________________

Adresse : __________________________________________________________

__________________________________________________________________

Date : _____________________________________________________________

Signature, uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier :

__________________________________________________________________

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ANNEXE 2 — ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Objet

La présente annexe encadre les traitements de données personnelles effectués par Jersoft pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture d'un site internet ou d'une prestation informatique.

Elle constitue l'accord prévu par l'article 28 du règlement UE 2016/679, dit RGPD.

2. Rôles des parties

Le Client est responsable du traitement pour les données qu'il décide de collecter ou d'utiliser dans le cadre de son activité.

Jersoft agit comme sous-traitant lorsqu'il traite ces données uniquement pour fournir le service demandé par le Client.

Chaque partie demeure responsable des traitements qu'elle réalise pour son propre compte.

3. Durée

Le traitement réalisé par Jersoft dure pendant la période nécessaire à l'exécution du contrat.

Certaines données peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes techniques pendant leur cycle normal de conservation.

Pour les sites par abonnement, les sauvegardes sont normalement conservées trente jours.

4. Nature et finalités des traitements

Selon les fonctionnalités utilisées, Jersoft peut effectuer des opérations de collecte technique, hébergement, consultation nécessaire au support, transmission, sauvegarde, restauration, sécurisation, suppression ou autre traitement strictement nécessaire à la fourniture du service.

Les finalités sont notamment l'hébergement du site, la transmission des demandes adressées par les visiteurs, la fourniture d'une messagerie professionnelle, la prise de rendez-vous ou réservation lorsqu'elle est prévue, la sécurité, la maintenance, le diagnostic d'incidents et l'assistance.

5. Catégories de personnes concernées

Les personnes concernées peuvent être les visiteurs du site, prospects ou clients du Client, utilisateurs des formulaires, salariés et collaborateurs du Client et autres personnes dont le Client décide de traiter les informations au moyen du service.

6. Catégories de données

Selon les fonctionnalités souscrites, les données peuvent comprendre les nom et prénom, coordonnées professionnelles ou personnelles, adresse e-mail, numéro de téléphone, contenu d'un message, données nécessaires à une demande de devis, données de réservation ou de rendez-vous, adresse IP, informations de connexion et journaux techniques.

Lorsqu'une boîte e-mail est fournie, les messages et métadonnées de messagerie qu'elle contient peuvent également constituer des données personnelles.

Le Client s'engage à ne pas utiliser le service pour traiter des catégories particulières de données ou des données soumises à des contraintes sectorielles spécifiques sans en avoir préalablement informé Jersoft et sans que les mesures correspondantes aient été convenues.

7. Instructions

Jersoft traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris celles résultant du contrat, sauf obligation légale contraire.

Si Jersoft estime qu'une instruction constitue une violation manifeste de la réglementation applicable aux données personnelles, il en informe le Client et peut suspendre l'exécution de cette instruction le temps nécessaire à sa clarification.

8. Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les données pour le compte de Jersoft sont soumises à une obligation appropriée de confidentialité.

L'accès aux données est limité aux personnes qui en ont besoin pour assurer l'exploitation, la maintenance, la sécurité ou l'assistance.

9. Sécurité

Jersoft met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque et à la nature du service.

Ces mesures peuvent notamment comprendre le chiffrement des communications par HTTPS, la maîtrise des accès d'administration, l'utilisation de mots de passe adaptés, les mises à jour de sécurité, la journalisation technique, les sauvegardes et la limitation des accès aux environnements de production.

Le Client reste responsable de la sécurité des comptes, équipements et mots de passe placés sous son contrôle.

10. Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne à Jersoft une autorisation générale pour recourir aux sous-traitants nécessaires à la fourniture du service.

Les principaux sous-traitants susceptibles d'être utilisés sont :

OVH SAS, pour l'hébergement et les services d'infrastructure ;

Sendinblue SAS, exploitant la marque Brevo, lorsqu'un relais de messagerie ou un service correspondant est utilisé.

Jersoft informe le Client d'un ajout ou remplacement significatif permettant au Client d'émettre une objection légitime fondée sur des considérations de protection des données.

Jersoft impose aux sous-traitants ultérieurs les obligations requises par l'article 28 du RGPD dans la mesure applicable.

11. Localisation et transferts

L'hébergement principal des sites visés par l'abonnement Jersoft est réalisé en France.

Jersoft privilégie des traitements situés dans l'Espace économique européen.

Lorsqu'un sous-traitant ou l'un de ses propres prestataires implique un transfert soumis au chapitre V du RGPD, Jersoft veille à ce que ce transfert repose sur un mécanisme reconnu par le RGPD et sur les garanties nécessaires.

12. Droits des personnes

Le Client demeure responsable du traitement des demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

Lorsque Jersoft reçoit directement une demande concernant des données qu'il traite uniquement pour le compte du Client, il la transmet au Client dans un délai raisonnable, sauf obligation légale contraire.

Dans la mesure du raisonnable et compte tenu de la nature du traitement, Jersoft aide le Client à répondre aux demandes d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition ou portabilité qui nécessitent une intervention technique de sa part.

13. Violation de données

Lorsqu'il constate une violation de données personnelles concernant des données traitées pour le compte du Client, Jersoft informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Jersoft communique les informations dont il dispose permettant au Client d'évaluer ses propres obligations de notification.

Cette information ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.

14. Assistance et analyse d'impact

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, Jersoft apporte au Client une assistance raisonnable pour ses obligations relatives à la sécurité, aux violations de données et, lorsque cela est nécessaire, aux analyses d'impact.

Une assistance importante sortant de la gestion normale du service peut faire l'objet d'un devis lorsqu'elle résulte des obligations ou choix propres au Client et non d'un manquement de Jersoft.

15. Sort des données en fin de contrat

À la fin du contrat, Jersoft restitue ou permet au Client de récupérer les données selon les modalités prévues par le service puis supprime les données qui ne doivent plus être conservées.

Les données peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes jusqu'à l'expiration normale de leur durée de conservation.

Les courriels doivent être migrés par le Client pendant la période de trente jours prévue aux Conditions générales.

Jersoft peut conserver les données dont la conservation lui est imposée par la loi ou nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de ses propres droits, dans la mesure légalement permise.

16. Informations et audits

Jersoft met à disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent accord.

Le Client peut demander un audit lorsque cela est justifié.

Sauf incident de sécurité, demande d'une autorité ou motif sérieux, un audit documentaire ou technique à l'initiative du Client est limité à une fois par période de douze mois.

L'audit doit être organisé avec un préavis raisonnable, pendant les heures normales d'activité et de manière à ne pas compromettre la sécurité ou la confidentialité des autres clients.

Les coûts spécifiques d'un audit demandé par le Client sont à sa charge sauf lorsqu'il révèle un manquement significatif imputable à Jersoft.

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